No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001351-242
Cette affaire concerne :
Environ 44 % des Canadiens sont intolérants au lactose. Pendant des années, Starbucks, Second Cup et Tim Hortons ont exploité les consommateurs qui demandaient des substituts non laitiers dans leurs boissons, soit pour des raisons médicales (comme l’intolérance au lactose), soit pour d’autres raisons de santé, personnelles, sociales ou environnementales (comme les végétaliens, qui représentent environ 5 % des Canadiens). Starbucks, Second Cup et Tim Hortons ont facturé un supplément abusif et exorbitant de 0,80 $ plus taxes (Starbucks et Second Cup) et de 0,50 $ plus taxes (Tim Hortons) pour des substituts non laitiers qui ne leur coûtent, au plus, qu’une fraction de ces montants. La jurisprudence et la doctrine québécoise enseignent qu’une disproportion sanctionnable existe lorsqu’elle est équivalente au double de la valeur marchande du bien.
Un rapport récent préparé par l’AgriFood Analytics Lab de l’Université Dalhousie a révélé que les prix moyens au détail des substituts de produits laitiers sont équivalents à ceux du lait. Le rapport a également analysé les comparaisons au niveau provincial et a conclu que « Les substituts laitiers sont moins chers dans trois provinces : l’Ontario, l’Île-du-Prince-Édouard et le Québec. Les alternatives laitières sont en moyenne 7% moins chères ». Le rapport est disponible ici.
Le 7 novembre 2024, Starbucks a cessé d’imposer des frais supplémentaires pour les substituts non laitiers. La déclaration publique de Starbucks est disponible ici.
Groupes proposés :
« Groupe Starbucks »
Tous les consommateurs au Canada qui, entre le 30 décembre 2021 et le 7 novembre 2024, ont été facturés pour un substitut non laitier lors de l’achat d’une boisson Starbucks.
« Groupe Second Cup »
Tous les consommateurs au Canada qui, depuis le 30 décembre 2021, ont été facturés pour un substitut non laitier lors de l’achat d’une boisson Second Cup.
« Groupe Tim Hortons »
Tous les consommateurs au Canada qui, depuis le 30 décembre 2021, ont été facturés pour un substitut non laitier lors de l’achat d’une boisson Tim Hortons.
Réparations demandées pour les consommateurs :
L’objectif de cette action collective est d’obtenir :
a) une injonction ordonnant à Second Cup et Tim Hortons de cesser de facturer des frais supplémentaires pour les substituts non laitiers (Starbucks a déjà cessé cette pratique à compter du 7 novembre 2024);
b) le remboursement de la totalité (ou d’une partie) des frais supplémentaires payés par les membres du groupe pour les substituts non laitiers; et
c) des dommages punitifs pour les membres du groupe.
État de la demande :
Cette action collective a été déposée devant la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, le 30 décembre 2024. Actuellement en attente d’une audience sur l’autorisation.
