Intitulé de la cause

REÉÉ (Régime enregistré d’épargne-études) : frais d’adhésion illégaux au Québec

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

500-06-000803-169 & 500-06-000932-182

Infractions

Le requérant allègue que les frais d’acquisition et/ou d’adhésion facturés par tous les fournisseurs de REEE collectif au Québec, sans exception, sont illégaux. En effet, le paragraphe 1.1 (7) du Règlement C-15 sur les conditions préalables à l’acceptation du prospectus des fondations de bourses d’études (c. V-1.1, r. 44) prévoit ce qui suit :

« Les frais d’adhésion, y compris la commission du distributeur et du vendeur, ne doivent pas excéder 200 $ par plan. Le premier 100 $ versé pourra servir en entier au paiement des frais d’adhésion, et le solde pourra être pris à raison d’au plus 50 % de chacune des contributions ultérieures. »

Description du groupe proposé

Toutes les personnes physiques qui, à tout moment depuis le 19 juillet 2013 (la « période visée par le recours collectif »), pendant qu’elles résidaient dans la province de Québec, avaient un contrat avec l’un ou l’autre des défendeurs dans le cadre duquel elles agissaient en titre de souscripteur et/ou de cotisant (principal ou conjoint) d’un régime enregistré d’épargne-études (« REEE »), et qui se sont fait facturer des frais (ci-après les « frais d’adhésion », les « frais d’acquisition » et/ou les « cotisations de membre ») qui, en comptant la commission du distributeur et de ses vendeurs, dépassaient 200 $ par régime.

Réparations demandées pour les consommateurs

Le requérant s’est fait facturer 7 800 $ pour trois de ses REEE collectifs et réclame le remboursement de la différence illégalement facturée (7 200 $) à lui-même ainsi qu’à tous les consommateurs du Québec qui se sont fait facturer des frais d’adhésion dépassant 200 $ PAR RÉGIME (pas par « unité ») par l’un ou l’autre des fournisseurs de régimes enregistrés d’épargne-études collectifs suivants : CST, Universitas, Héritage, Fonds d’études pour les enfants, Global et La Première financière du savoir. Une mesure provisoire et conservatoire exigeant des défendeurs qu’ils cessent de facturer des frais supérieurs à la limite prévue par la loi de 200 $ par régime est également demandée.