Intitulé de la cause :

REÉÉ (Régime enregistré d’épargne-études) :  frais d’adhésion illégaux au Québec

No de dossier de la Cour supérieure du Québec :

500-06-000932-182

Infractions :

Le requérant allègue que les frais d’acquisition et/ou d’adhésion facturés par tous les fournisseurs de REEE collectif au Québec, sans exception, sont illégaux. En effet, le paragraphe 1.1 (7) du Règlement C-15 sur les conditions préalables à l’acceptation du prospectus des fondations de bourses d’études (c. V-1.1, r. 44) prévoit ce qui suit :

« Les frais d’adhésion, y compris la commission du distributeur et du vendeur, ne doivent pas excéder 200 $ par plan. Le premier 100 $ versé pourra servir en entier au paiement des frais d’adhésion, et le solde pourra être pris à raison d’au plus 50 % de chacune des contributions ultérieures. »

Description des groupes proposés :

Groupe : 

Toutes personnes résidant au Québec qui, à tout moment depuis le 19 juillet 2013 (la « période visée par le recours collectif »), avaient un contrat avec l’une des défenderesses dans le cadre duquel elles agissaient en titre de souscripteur et/ou de cotisant (principal ou conjoint) d’un régime enregistré d’épargne-études (« REEE »), et qui se sont fait facturer des frais (ci-après les « frais d’adhésion », les « frais d’acquisition » et/ou les « cotisations de membre ») qui, en comptant la commission du distributeur et de ses vendeurs, dépassaient 200 $ par plan.

Sous-Groupe : 

Toute personne résidant au Québec : (1) qui, à un moment quelconque depuis le 15 juin 2015 (la « période de sous-groupe »), avaient un contrat avec l’une des défenderesses dans le cadre duquel elles agissaient en titre de souscripteur et/ou de cotisant (principal ou conjoint) d’un REEE, (2) qui a annulé son REEE à partir de cette date et (3) a perdu plus de 20 % de ses cotisations en raison des frais d’adhésion, frais d’acquisition ou de cotisations de membre.

Réparations demandées pour les consommateurs :

Cette action collective vise à obtenir le remboursement de la différence illégalement facturée de plus de 200,00 $ par plan (et non par unité), par l’un des fournisseurs de REEE suivants : CST, Kaleido (Universitas), Heritage, Children’s, Global, Knowledge First. Une injonction ordonnant aux défenderesses de cesser de facturer des frais supérieurs à la limite légale de 200 $ par plan est également demandée.

État de la demande

En attente de l’audition sur l’autorisation.

Documents : REÉÉ – frais d’adhésion illégaux au Québec

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