Intitulé de la cause :

REÉÉ (Régime enregistré d’épargne-études) :  frais d’adhésion illégaux au Québec

No de dossier de la Cour supérieure du Québec :

500-06-000932-182

Infractions :

Le demandeur allègue que les frais d’acquisition et/ou d’adhésion facturés par certains fournisseurs de REEE collectif au Québec sont illégaux, et, dans certains cas, abusifs. Le 31 mars 2021, la Cour supérieure du Québec a autorisé cette action collective. Le jugement d’autorisation ainsi que la demande d’autorisation sont accessibles ci-dessous.

Description des groupes autorisés :

Groupe : 

Toutes les personnes résidant au Québec qui, à tout moment depuis le 19 juillet 2013, ont signé un contrat avec l’une des défenderesses dans lequel elles étaient souscripteurs et/ou contributeurs (principal ou conjoint) pour un Régime enregistré d’épargne-études (« REEE »), et qui ont été facturées des frais (appelés « frais de vente », « frais de souscription » et/ou « frais d’adhésion »), y compris les commissions du distributeur et des vendeurs, dépassant 200,00 $ par plan.

Sous-Groupe : 

Toutes les personnes résidant au Québec : (1) qui, à tout moment depuis le 19 juillet 2013, avaient un contrat avec l’une des défenderesses dans lequel elles étaient souscripteurs et/ou contributeurs (principal ou conjoint) pour un REEE; (2) qui a annulé son REEE après cette date; et (3) a perdu plus de 20 % de ses cotisations en raison des frais de vente, des frais de souscription ou des frais d’adhésion.

Réparations demandées pour les consommateurs :

Cette action collective vise à obtenir le remboursement de la différence illégalement facturée de plus de 200,00 $ par plan (et non par unité), par l’un des fournisseurs de REEE suivants : CST, Kaleido (Universitas), Heritage, Children’s, Global, Knowledge First.

État de la demande :

Le 31 mars 2021, la Cour supérieure du Québec a autorisé cette action collective. Une copie du jugement d’autorisation est accessible ci-dessous.

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