Intitulé de la cause :
Déclarations fausses et trompeuses de Rogers, Bell et Telus concernant les « données illimitées ».
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001281-233
Infractions :
La demanderesse allègue que Rogers, Bell et Telus ont fait de la publicité fausse et trompeuse pour leurs forfaits de téléphonie mobile en disant qu’ils offraient des « données illimitées », mais qu’ils n’ont pas divulgué de manière adéquate à leurs clients (ou parfois pas du tout) qu’il y avait des réductions importantes de la vitesse des données (appelées dans l’industrie « throttling »), après que leurs clients aient atteint un certain plafond de données.
La demanderesse allègue également que Rogers a induit les consommateurs en erreur lors de la commercialisation de son service « Roam Like Home », car Rogers réduit la vitesse de ses clients lorsqu’ils sont à l’étranger. Ainsi, leur service mobile n’est pas « Roam Like Home », mais plutôt avec des vitesses et des fonctionnalités bien moindres.
Groupes proposés :
Groupe « Rogers Infini » :
Toutes les personnes physiques et morales au Canada qui ont souscrit aux forfaits de téléphonie sans fil Infini de Rogers.
Groupe « Roam Like Home » :
Toutes les personnes physiques et morales au Canada qui se sont abonnées au service « Roam Like Home » de Rogers et dont les services mobiles ont été restreints lors de leur utilisation à l’extérieur de leur domicile.
Groupe « Telus illimité » :
Toutes les personnes physiques et morales au Canada qui se sont abonnées aux forfaits de téléphonie sans fil de Telus annoncés comme ayant des « données illimitées ».
Groupe « Bell illimité » :
Toutes les personnes physiques et morales au Canada qui ont souscrit aux forfaits de téléphonie sans fil de Bell Mobilité annoncés comme ayant des « données illimitées ».
Réparations demandées pour les consommateurs :
L’objectif de cette action collective est d’obtenir :
a) une injonction ordonnant à Rogers, Bell et Telus de cesser les pratiques commerciales interdites et la publicité trompeuse concernant les « données illimitées »; et
b) des dommages-intérêts compensatoires et punitifs d’un montant à déterminer.
État de la demande :
En attente de l’audition sur l’autorisation.
