Intitulé de la cause :

Action collective contre les frais abusifs de déverrouillage de téléphones mobiles

 

No de dossier de la Cour supérieure du Québec :

755-06-000005-179

Infractions :

Pendant des années, les fournisseurs canadiens de services sans fil tels que Bell Mobilité, Fido, Rogers, Telus, Virgin Mobile et Vidéotron ont généré des centaines de millions de dollars en imposant des frais aux consommateurs de 50,00 $ plus les taxes pour déverrouiller leurs téléphones mobiles. Il s’avère que ces fournisseurs commandent intentionnellement leurs téléphones verrouillés, alors qu’ils pouvaient facilement les commander déverrouillés et éviter ainsi d’imposer des frais aux consommateurs. La demanderesse allègue que les frais de déverrouillage facturés par les défenderesses sont disproportionnés et abusifs et n’ont aucun rapport avec le coût sous-jacent de la fourniture de services de déverrouillage.

Groupe autorisé :

Tous les consommateurs résidants ou ayant résidé au Québec qui ont payé à l’une ou l’autre des Défenderesses des frais pour déverrouiller son appareil sans fil entre le 14 août 2014 et le 1er décembre 2017.

Réparations demandées pour les consommateurs :

Le remboursement intégral des frais de déverrouillage payés aux fournisseurs de services sans fil.

État de la demande :

Le 26 février 2024, la Cour supérieure du Québec a autorisé cette action collective contre Fido, Rogers, Bell, Telus et Vidéotron. Une copie du jugement d’autorisation est accessible ici.