Intitulé de la cause :

Cheapoair (RSH Travel inc.) – action collective contre les frais illégaux et COA

No de dossier de la Cour supérieure du Québec :

500-06-001050-208

Infractions :

RSH Tavel Inc. (qui fait affaire sous les noms de Cheapoair et Onetravel) annonce et affiche un prix sur ses sites web et ses applications mobiles comme étant le prix « total » ou « final » et traite les paiements de ses clients en donnant l’impression que le prix « total » ou « final » affiché à la dernière étape (celle où les informations relatives au paiement sont fournies) est celui qu’elle va exiger. Une fois les paiements des clients sont traités, Cheapoair envoie alors aux clients une « confirmation de réservation » par courriel, qui indique à nouveau le même prix « total » ou « final » (c’est-à-dire le même prix « total » ou « final » qu’elle avait précédemment indiqué comme « final » lors de l’acceptation du paiement).

Le problème est que Cheapoair facture alors à ses clients un prix supérieur au prix qu’il avait affiché comme le prix « total » ou « final » et qu’il a confirmé par courriel comme étant « total » et « final ». Cette pratique est illégale, car elle est contraire à la législation sur la protection des consommateurs au Québec et dans tout le Canada, au Code civil du Québec et à la Loi sur la concurrence du Canada (articles 52 et 54).

Cette action collective vise à obtenir le remboursement de la différence entre les montants exigés aux membres du groupe et le prix affiché sur les plateformes de RSH (y compris Cheapoair et Onetravel) et dans leurs courriels de confirmation de réservation comme étant « total » ou « final », ainsi que des dommages punitifs.

Description du groupe proposé :

Toutes les personnes morales et physiques au Canada qui, depuis le 10 mars 2017, ont effectué une réservation pour n’importe où dans le monde en utilisant l’un des sites web ou des applications mobiles de RSH Travel inc. (y compris www.cheapoair.ca, www.cheapoair.com,  www.Onetravel.ca et www.Onetravel.com) et à qui on a exigé un prix supérieur au prix initialement affiché comme final et qui a été indiqué comme le prix total dans le courriel de confirmation de réservation.

Réparations demandées :

Cette action collective vise à obtenir :

  1. des dommages compensatoires sous la forme d’un remboursement de la différence entre les montants exigés aux membres du groupe et le prix affiché sur les plateformes de RSH (telles que Cheapoair) et dans leurs courriels de confirmation de réservation comme étant « final »;
  2. des dommages punitifs d’un montant total de 20 millions de dollars; et
  3. une injonction afin que RSH Travel Inc. (c’est-à-dire Cheapoair) soit ordonné de cesser de perpétuer cette pratique injuste, trompeuse et illégale.

État de la demande :

Cette action collective a été déposée le 10 mars 2020. L’audience d’autorisation devrait avoir lieu dans l’année qui suit le dépôt.