RÈGLEMENT APPROUVÉ: Elite Singles (Affinitas GmbH)
Tout consommateur, au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui, depuis le 4 juillet 2013, a reçu des services à un prix réduit ou gratuitement, pour une période déterminée, par Affinitas GmbH et à qui, au terme de la période déterminée, on a exigé d’envoyer un avis à Affinitas GmbH indiquant qu’il ne souhaite pas obtenir les services au prix courant;