Intitulé de la cause :
Action collective concernant les dommages causés par contact d’un liquide dans les iPhone d’Apple.
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001328-240
Ce dossier concerne :
Apple annonce que ses iPhone sont « résistants à l’eau » et « certifiés IP68 ». Certaines publicités utilisées par Apple lors du lancement de ses iPhone au cours des dernières années – reproduits ci-dessous – ne laissent planer aucun doute sur le fait qu’Apple affirme que ses iPhone peuvent être immergés dans l’eau. En fait, Phil Schiller, premier vice-président du marketing mondial chez Apple, a déclaré ce qui suit : (traduction) « IP68, ce qui signifie qu’il est protégé jusqu’à deux mètres pendant 30 minutes. Ainsi, si vous vous trouvez au bord de la piscine et que vous faites tomber votre téléphone dans l’eau, ne vous inquiétez pas. Plongez, attrapez-le, rincez-le, laissez-le sécher et tout ira bien ». Apple a également fait de la publicité pour ses iPhone assortis de la légende « oops resistant », tout en montrant des photos d’iPhone trempés dans divers liquides (café chaud, eau, glace, jus et vin).
Cependant, la garantie d’Apple contient l’exclusion suivante, qui contredit directement la publicité d’Apple et la promesse faite au public que leurs iPhone fonctionneront sans problème en cas de contact avec des liquides :
« La présente garantie ne s’applique pas :
…
(d) aux dommages imputables à un accident, à un abus, à une mauvaise utilisation, à un incendie, au contact d’un liquide, à un tremblement de terre ou à toute autre cause externe; »
Les employés des magasins Apple – après une simple inspection visuelle montrant que l’indicateur de liquide est devenu rouge – refusent systématiquement de réparer ou de remplacer les iPhone « résistants à l’eau » qui ont été en contact avec du liquide. Apple annule unilatéralement la garantie et oblige les membres du groupe à dépenser des centaines, voire des milliers de dollars pour remplacer ou réparer leurs iPhone. En bref, les iPhone d’Apple sont régulièrement endommagés par le contact avec des liquides auxquelles Apple a annoncé et promis qu’ils pouvaient résister. Par conséquent, cette action collective vise à faire annuler la clause de la garantie d’Apple qui exclut le contact avec un liquide et à obtenir des dommages-intérêts pour tous les membres du groupe qui ont été contraints de payer un montant quelconque pour remplacer ou réparer leur iPhone en raison d’un contact avec un liquide qui s’est produit dans des conditions auxquelles Apple avait annoncé et promis que les iPhone pouvaient résister.
Groupe proposé :
Toutes les personnes physiques et morales au Québec qui ont acheté, acquis, possédé ou loué un iPhone d’Apple annoncé comme étant résistant à l’eau jusqu’à une profondeur de 1 à 6 mètres et jusqu’à 30 minutes (modèles iPhone 7 et ultérieurs).
Réparations demandées les membres du Groupe :
L’objectif de cette action collective est d’obtenir :
a) une ordonnance de la Cour déclarant nulle et non avenue l’exclusion de la garantie d’Apple relative au « au contact d’un liquide »;
b) le remboursement des membres du groupe qui ont payé pour des réparations (ou des remplacements) liées au contact avec des liquides ou de l’eau, qui auraient dû être effectués (ou remplacées) gratuitement par Apple; et
c) des dommages punitifs d’un montant de 500 $ par membre du groupe.
État de la demande :
En attente de l’audition sur l’autorisation.
