Intitulé de la cause :
Action collective contre Air Canada réclamant des remboursements et des indemnités liées à la grève et aux annulations de vols en août 2025.
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001409-255
Cette affaire concerne :
À la suite d’annulations de vols préventives et réactionnaires, Air Canada a induit ses clients en erreur et leur ont fourni des informations fausses et inexactes afin de les convaincre d’accepter un remboursement (qui a été accordé sous la forme d’un crédit pour un voyage futur), au lieu de les informer de leurs obligations et droits légaux en vertu du Règlement sur la protection des passagers aériens, SOR/2019-150 (« RPPA »), de la Convention de Montréal et/ou du Règlement (CE) n° 261/2004 (Europe), entre autres.
Dans le cas de la demanderesse, Air Canada lui a réservé un vol vers la Grenade 86 heures après son vol annulé, ce qui prouve qu’Air Canada a enfreint à la fois le paragraphe 18(1) du RPPA (qui prévoit un délai maximum de 48 heures ou « le prochain vol disponible ») et son propre engagement (illégal) de lui réserver un autre vol « dans un délai maximum de 3 jours ».
Une copie de la demande en justice est accessible ci-dessous.
Groupe proposé :
Toutes les personnes dans le monde dont les plans de voyage, depuis le 14 août 2025, ont été affectés par la grève d’Air Canada et à qui Air Canada n’a pas fourni de réservation pour le « prochain vol disponible » ou « des arrangements de voyage alternatifs » conformément à la loi.
Réparations demandées :
Le but de cette action collective est d’obtenir le remboursement des frais engagés par les passagers d’Air Canada qui ont dû modifier leur réservation, ainsi que des dommages-intérêts compensatoires dont le montant reste à déterminer.
État de la demande :
En attente de l’audition sur l’autorisation.
