Intitulé de la cause :
Action collective contre Tim Hortons pour le bateau Tracker Targa 18 WT 2024 et sa remorque (déroule pour gagner)
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001306-246
Cette affaire concerne :
L’objectif de cette action collective est de demander au tribunal d’ordonner l’exécution de l’obligation, c’est-à-dire de forcer Tim Hortons à livrer les bateaux Tracker Targa 18 WT 2024 qu’elle a informé les clients qu’ils avaient gagnés.
Le 17 avril 2024, Tim Hortons a envoyé un courriel (à partir de l’adresse électronique promo@promo.timhortons.ca) à environ 500 000 clients de son application mobile leur déclarant qu’ils avaient gagné un bateau Tracker Targa 18 WT 2024 et sa remorque dans le cadre de leur campagne « déroule pour gagne ». Le courriel était adressé individuellement et nominativement à chaque membre du groupe. Le bateau Tracker Targa 18 WT 2024 et sa remorque valent 64 000,00 $ taxes comprises.
Tout comme dans l’affaire Richard c. Time de la Cour suprême du Canada, l’impression générale de la représentation dans le courriel de Tim Hortons a clairement donné au consommateur moyen l’impression qu’il avait gagné le bateau et constitue donc une pratique interdite. En effet, l’article 41 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) stipule que lorsqu’un commerçant fait des déclarations au sujet de ses services, comme l’application mobile de Tim Hortons ou la campagne « déroule pour gagne » : « Une déclaration ou un message publicitaire lie ce commerçant ou ce fabricant. ». L’article 42 de la LPC va plus loin et stipule « Une déclaration écrite ou verbale faite par le représentant d’un commerçant ou d’un fabricant à propos d’un bien ou d’un service lie ce commerçant ou ce fabricant ». La LPC est d’ordre public et il ne peut y être dérogé en vertu des articles 261 et 262 LPC.
Groupe proposé :
Tous les consommateurs au Canada qui ont reçu un courriel de Tim Hortons déclarant qu’ils avaient gagné un bateau Tracker Targa 18 WT 2024 et sa remorque dans le cadre de la promotion Déroule pour gagner ou tout autre prix qui ne leur a jamais été livré.
Réparations demandées :
Le but de cette action collective est d’obtenir :
a) l’exécution en nature de l’obligation de livrer le bateau;
b) des dommages-intérêts d’un montant à déterminer; et
c) des dommages punitifs d’un montant de 10 000 $ par membre du groupe.
