Intitulé de la cause :
Retrais des rabais Ajusto – action collective contre La Personnelle et Desjardins
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
505-06-000030-259
Cette affaire concerne :
Avant 2021, La Personnelle et Desjardins ont mis en œuvre, annoncé et vendu le programme Ajusto en annonçant systématiquement à leurs clients que le rabais mérité et obtenu après la période de 100 jours (et 1000 km) était assuré « tant et aussi longtemps que vous conserverez vote assurance auto avec nous! » et s’appliquerait automatiquement année après année. En 2024-2025, La Personnelle et Desjardins ont commencé à retirer unilatéralement le rabais Ajusto précédemment obtenu par leurs clients et ont forcé ces clients à installer de façon permanente l’application Ajusto s’ils souhaitaient bénéficier d’un nouveau rabais, qui varierait chaque année. Le demandeur allègue que cette modification constitue une violation de l’entente intervenue entre les parties ainsi qu’une publicité trompeuse.
Groupes autorisés par la Cour :
Groupe du Québec :
Toutes les personnes au Québec qui ont souscrit au programme Ajusto offert par La Personnelle ou Desjardins (ou l’une de leurs filiales ou sociétés affiliées) pour l’assurance automobile avant le 25 février 2021, ont reçu un rabais en vertu de ce programme vendu et annoncé comme étant applicable « tant et aussi longtemps que vous conserverez votre assurance auto avec nous! », et dont le rabais a été unilatéralement retiré à compter de janvier 2025, à l’exception de celles qui ont obtenu un rabais équivalent dans le cadre du nouveau programme Ajusto.
Groupe de l’Ontario :
Toutes les personnes en Ontario qui ont souscrit au programme Ajusto offert par La Personnelle ou Desjardins (ou l’une de leurs filiales ou sociétés affiliées) pour l’assurance automobile avant le 23 avril 2021, ont reçu un rabais en vertu de ce programme vendu et annoncé comme étant applicable « tant et aussi longtemps que vous conserverez votre assurance auto avec nous! », et dont le rabais a été unilatéralement retiré à compter de janvier 2025, à l’exception de celles qui ont obtenu un rabais au moins équivalent dans le cadre du nouveau programme Ajusto.
Réparations demandées pour les consommateurs :
Le but de cette action collective est de demander à la Cour de forcer La Personnelle et Desjardins à respecter leurs obligations légales et contractuelles et à appliquer les rabais Ajusto mérités et obtenus par leurs clients, à chaque renouvellement de leur police d’assurance automobile, tel que promis. Subsidiairement, le demandeur demandera à la Cour une réduction de leurs obligations équivalente au rabais Ajusto mérités et appliqués auparavant, ainsi que des dommages punitifs.
État de la demande :
Cette action collective a été autorisée par jugement rendu par la Cour supérieure du Québec le 19 février 2026. Une copie du jugement est disponible ci-dessous ou en cliquant ici. Les avis aux membres du groupe seront diffusés dans les prochains mois conformément à un jugement à être rendu par la Cour.
Documents :
