Intitulé de la cause :
Commissions abusives imposées aux restaurants par Uber Eats, DoorDash et SkipTheDishes
No de dossier de la Cour supérieure du Québec :
500-06-001121-215
Infractions :
Uber Eats, DoorDash et SkipTheDishes génèrent des revenus substantiels en imposant aux restaurants une commission pouvant atteindre 30 % de la commande, en plus des frais de livraison et de service qu’elles perçoivent auprès de ses clients qui commandent les repas pour livraison. Plusieurs provinces, États et villes ont déjà plafonné les commissions maximales à 15 % de la commande. Le demandeur est un restaurant québécois qui allègue que les commissions imposées et facturées par ces plateformes de livraison au-delà de 15 % de la commande du client sont disproportionnées, usurières et abusives, et donc en violation de l’article 1437 du Code civil du Québec. Cette action collective vise à obtenir des dommages-intérêts au montant des commissions payées par tous les restaurants du Québec à UberEats, DoorDash et SkipTheDishes au-delà de 15 % du coût total de la commande du client et une injonction pour cesser cette pratique abusive.
Groupe proposé :
Tous les restaurants au Québec qui, depuis le 8 janvier 2018, ont payé une commission supérieure à 15 % du coût total de la commande du client à Uber Eats, DoorDash ou SkipTheDishes.
Réparations demandées pour les consommateurs :
Cette action collective réclame à Uber Eats, DoorDash et SkipTheDishes des dommages-intérêts compensatoires, d’un montant à déterminer, en fonction du cumul des commissions facturées aux restaurants au-delà de 15 % du coût total de la commande du client, ainsi qu’une injonction pour cesser la pratique abusive.
État de la demande :
En attente de l’audition sur l’autorisation.
