Bell Fibe : fausses représentations concernant le réseau de fibre optique

Intitulé de la cause

Bell Fibe : fausses représentations concernant le réseau de fibre optique

No de dossier de la Cour supérieure du Québec:

500-06-000740-155;

Infractions

Le requérant allègue que Bell Canada induit les consommateurs en erreur en utilisant le terme Fibe et/ou fibre optique, alors qu’il offre des services qui sont en réalité hybrides, soit composés de fibres optiques et de cuivre, enfreignant de ce fait l’article 219 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Le requérant allègue en outre que Bell Canada a enfreint l’article 228 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en omettant d’informer les membres du recours collectif d’un fait important, soit que « Fibe » n’est pas synonyme de « fibre optique ».

Description du groupe proposé

Tous les résidents du Québec, actuels ou anciens, qui se sont abonnés à l’un ou l’autre des services suivants de Bell Canada : i) « Télé Fibe », ii) « Internet Fibe » et iii) « Téléphonie résidentielle Fibe » (ci-après les « Services de fibre optique ») depuis l’introduction des services de fibre optique, et qui n’étaient pas raccordés à un réseau 100 % fibre optique, ou dont le domicile n’était pas raccordé à 100 % au moyen de fibres optiques.

Réparations demandées pour les consommateurs

Dommages-intérêts compensatoires et punitifs à déterminer.

État de la demande

L’action collective est autorisée le 30 mars 2017.

Participez à ce recours collectif

By | 2017-08-15T16:46:46+00:00 janvier 22nd, 2017|Actions collectives actives|Commentaires fermés sur Bell Fibe : fausses représentations concernant le réseau de fibre optique