{"id":879240,"date":"2024-04-19T18:59:07","date_gmt":"2024-04-19T22:59:07","guid":{"rendered":"https:\/\/lpclex.com\/?p=879240"},"modified":"2025-06-27T19:52:56","modified_gmt":"2025-06-27T23:52:56","slug":"timhortons-bateau","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lpclex.com\/fr\/timhortons-bateau\/","title":{"rendered":"Tim Hortons, o\u00f9 est mon bateau ?"},"content":{"rendered":"
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Intitul\u00e9 de la cause :<\/h3><\/span>
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Action collective contre Tim Hortons pour le bateau Tracker Targa 18 WT 2024 et sa remorque (d\u00e9roule pour gagner)<\/p>\n<\/div>

No de dossier de la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec :<\/h3><\/span>
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500-06-001306-246<\/p>\n<\/div>

Cette affaire concerne :<\/h3><\/span>
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L’objectif de cette action collective est de demander au tribunal d’ordonner l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation, c’est-\u00e0-dire de forcer Tim Hortons \u00e0 livrer les bateaux Tracker Targa 18 WT 2024 qu’elle a inform\u00e9 les clients qu’ils avaient gagn\u00e9s.<\/p>\n

Le 17 avril 2024, Tim Hortons a envoy\u00e9 un courriel (\u00e0 partir de l’adresse \u00e9lectronique promo@promo.timhortons.ca<\/a><\/span>) \u00e0 environ 500 000 clients de son application mobile leur d\u00e9clarant qu’ils avaient gagn\u00e9 un bateau Tracker Targa 18 WT 2024 et sa remorque dans le cadre de leur campagne \u00ab d\u00e9roule pour gagne \u00bb. Le courriel \u00e9tait adress\u00e9 individuellement et nominativement \u00e0 chaque membre du groupe. Le bateau Tracker Targa 18 WT 2024 et sa remorque valent 64 000,00 $ taxes comprises.<\/p>\n

Tout comme dans l’affaire Richard c. Time<\/em><\/a><\/span> de la Cour supr\u00eame du Canada, l’impression g\u00e9n\u00e9rale de la repr\u00e9sentation dans le courriel de Tim Hortons a clairement donn\u00e9 au consommateur moyen l’impression qu’il avait gagn\u00e9 le bateau et constitue donc une pratique interdite. En effet, l’article 41 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) stipule que lorsqu’un commer\u00e7ant fait des d\u00e9clarations au sujet de ses services, comme l’application mobile de Tim Hortons ou la campagne \u00ab d\u00e9roule pour gagne \u00bb : \u00ab Une d\u00e9claration ou un message publicitaire lie ce commer\u00e7ant ou ce fabricant. \u00bb. L’article 42 de la LPC va plus loin et stipule \u00ab Une d\u00e9claration \u00e9crite ou verbale faite par le repr\u00e9sentant d\u2019un commer\u00e7ant ou d\u2019un fabricant \u00e0 propos d\u2019un bien ou d\u2019un service lie ce commer\u00e7ant ou ce fabricant \u00bb. La LPC est d’ordre public et il ne peut y \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 en vertu des articles 261 et 262 LPC.<\/p>\n<\/div>

Groupe propos\u00e9 :<\/h3><\/span>
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Tous les consommateurs au Qu\u00e9bec<\/strong> qui ont re\u00e7u en mars 2024 ou en avril 2024 un courriel de Tim Hortons annon\u00e7ant, dans le cadre de la promotion D\u00e9roule pour gagner<\/em>, qu’ils ont gagn\u00e9 un bateau Tracker Targa 18 WT 2024 et sa remorque, alors que ce bateau et sa remorque ne leur ont jamais \u00e9t\u00e9 remis.<\/p>\n

Sont exclus du groupe les consommateurs du Qu\u00e9bec qui ont particip\u00e9 \u00e0 cette promotion par l’envoi d’une demande \u00e9crite avec une composition personnelle originale de cinquante mots r\u00e9pondant \u00e0 la question Quel est votre souvenir pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 de Tim Hortons?<\/p>\n<\/div>

R\u00e9parations demand\u00e9es :<\/h3><\/span>
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Le but de cette action collective est d’obtenir : <\/span><\/p>\n

a) l’ex\u00e9cution en nature de l’obligation de livrer le bateau;<\/span>
\nb) des dommages-int\u00e9r\u00eats d’un montant \u00e0 d\u00e9terminer; et<\/span>
\nc) des dommages punitifs d’un montant de 10 000 $ par membre du groupe.<\/span><\/p>\n<\/div>

\u00c9tat du dossier :<\/h3><\/span>
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Le 27 juin 2025, la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec a rendu un jugement autorisant cette action collective au nom des consommateurs au Qu\u00e9bec. Une copie de ce jugement est accessible ci-dessous.<\/p>\n<\/div>

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Documents :<\/h3><\/span>
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\"pdf_icon\"Jugement autorisant l’action collective (Qu\u00e9bec) – 27 juin 2025<\/a><\/span><\/p>\n

\"pdf_icon\"Demande modifi\u00e9e en autorisation d’exercer une action collective contre Tim Hortons – 8 ao\u00fbt 2024<\/a><\/span><\/p>\n<\/div>

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