{"id":754485,"date":"2022-09-29T22:19:06","date_gmt":"2022-09-30T02:19:06","guid":{"rendered":"https:\/\/lpclex.com\/?p=754485"},"modified":"2025-09-26T14:33:09","modified_gmt":"2025-09-26T18:33:09","slug":"crypto","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lpclex.com\/fr\/crypto\/","title":{"rendered":"Shakepay et Wealthsimple : action collective contre les plateformes de cryptomonnaies \u00ab sans frais \u00bb"},"content":{"rendered":"
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Intitul\u00e9 de la cause :<\/h3><\/span>
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Shakepay et Wealthsimple : action collective contre les plateformes de cryptomonnaies \u00ab sans frais \u00bb<\/p>\n<\/div>

No de dossier de la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec :<\/h3><\/span>
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500-06-001199-229<\/p>\n<\/div>\n<\/div>

L’objet de cette action collective :<\/h3><\/span>
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Shakepay et Wealthsimple sont deux des plateformes de cryptomonnaies les plus populaires au Canada. Elles sont poursuivies en justice pour trois raisons principales :<\/p>\n

Premi\u00e8rement<\/em>, elles attirent les clients en leur disant qu’ils peuvent acheter et vendre des cryptomonnaies sur leurs plateformes en utilisant des termes tels que \u00ab\u00a0sans commission\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0sans frais\u00a0\u00bb. Le demandeur all\u00e8gue que ces d\u00e9clarations sont fausses et trompeuses (en vertu du droit qu\u00e9b\u00e9cois et de la Loi sur la concurrence<\/em> du Canada) parce qu’elles donnent l’impression g\u00e9n\u00e9rale qu’il n’y a pas de frais ou de co\u00fbts directs pour acheter ou vendre des cryptomonnaies sur les plateformes de Shakepay ou de Wealthsimple alors qu’en r\u00e9alit\u00e9, elles facturent \u00e0 leurs clients des frais parmi les plus \u00e9lev\u00e9s de l’industrie. Par exemple, le demandeur s’est vu facturer des frais de 1,2 % qui ont \u00e9t\u00e9 instantan\u00e9ment d\u00e9duits de son achat de bitcoins sur Shakepay.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement<\/em>, Shakepay et Wealthsimple maintiennent les \u00e9carts entre les\u00a0prix pour acheter et vendre\u00a0des cryptomonnaies offertes sur leurs plateformes intentionnellement \u00e9lev\u00e9es, ce qui leur permet de percevoir des commissions\/ frais cach\u00e9s aupr\u00e8s des membres du groupe. Le demandeur all\u00e8gue que les\u00a0cours pour acheter et vendre affich\u00e9s par les d\u00e9fenderesses sur leurs plateformes ne sont pas d\u00e9termin\u00e9s par le march\u00e9, mais par la d\u00e9cision volontaire des d\u00e9fenderesses quant au montant d’argent qu’ils veulent gagner sur une transaction, ce qui fait de leurs prix \u00ab\u00a0d\u2019achat\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0vendre\u00a0\u00bb de fausses repr\u00e9sentations en soi.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement<\/em>, les d\u00e9fenderesses omettent de divulguer le co\u00fbt pr\u00e9cis de leurs services \u00e0 leurs clients, contrairement \u00e0 l’article 12 de la Loi sur la protection du consommateur<\/em> du Qu\u00e9bec (la \u00ab\u00a0LPC\u00a0\u00bb) et facturent un prix plus \u00e9lev\u00e9 que celui annonc\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape, contrairement \u00e0 l’article 224 c) de la LPC (ils attirent les membres du Groupe en annon\u00e7ant un prix plus bas \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape – un prix qui est plus pr\u00e8s du prix r\u00e9el du march\u00e9 – et facturent ensuite un prix plus \u00e9lev\u00e9 qui est fix\u00e9 par les d\u00e9fenderesses \u00e0 la derni\u00e8re \u00e9tape.<\/p>\n<\/div>

Groupes propos\u00e9s :<\/h3><\/span>
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Groupe Shakepay :<\/strong><\/span><\/p>\n

Tous les consommateurs et entreprises au Canada qui ont effectu\u00e9 une transaction en utilisant l’application mobile ou le site web de Shakepay pour l’achat ou la vente de Bitcoin et\/ou Ethereum.<\/p>\n

Groupe Wealthsimple :<\/strong><\/span><\/p>\n

Tous les consommateurs et entreprises au Canada qui ont effectu\u00e9 une transaction en utilisant Wealthsimple, soit par le biais de leur application mobile, leur site Web ou par t\u00e9l\u00e9phone, pour l’achat ou la vente de toute cryptomonnaie (monnaie num\u00e9rique).<\/p>\n<\/div>

R\u00e9parations demand\u00e9es :<\/h3><\/span>
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Le but de cette action collective est de forcer Shakepay et Wealthsimple \u00e0 modifier leurs pratiques commerciales afin qu’elles soient transparentes sur leurs prix, leurs frais et les co\u00fbts r\u00e9els pour leurs clients lors de l’utilisation de leurs services, ainsi que d’obtenir la restitution ou un remboursement pour les membres du groupe repr\u00e9sentant le total des frais d’\u00e9change\/conversion de cryptomonnaies ill\u00e9galement per\u00e7us par Shakepay et Wealthsimple, ainsi que des dommages-int\u00e9r\u00eats punitifs de 10 millions de dollars par d\u00e9fenderesse.<\/p>\n<\/div>

\u00c9tat de la demande :<\/h3><\/span>
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Le 8 mai 2025, le demandeur a conclu une entente de r\u00e8glement avec Wealthsimple, qui sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Cour pour approbation le 20 juin 2025 en salle 15.04 du Palais de justice de Montr\u00e9al (vous pouvez y assister virtuellement en cliquant ici<\/a>). Vous pouvez acc\u00e9der \u00e0 une copie du r\u00e8glement avec Wealthsimple et de l’avis aux membres du groupe Wealthsimple ci-dessous. Veuillez noter que Shakepay conteste toujours les all\u00e9gations de l’action collective nationale propos\u00e9e et qu’une audience contre Shakepay aura lieu au Palais de justice de Montr\u00e9al le 19 juin 2025.<\/p>\n<\/div>

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Documents :<\/h3><\/span>
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\"pdf_icon\"Entente de r\u00e8glement avec Wealthsimple (traduction fran\u00e7aise) – 8 mai 2025<\/a><\/p>\n<\/div>

\"pdf_icon\"Entente de r\u00e8glement avec Wealthsimple (version officielle en anglais) – 8 mai 2025<\/a><\/p>\n<\/div>

\"pdf_icon\"Avis de r\u00e8glement (membres du groupe Wealthsimple) – 16 mai 2025<\/a><\/p>\n<\/div>

\"pdf_icon\"Formulaire d’exclusion (membres du groupe Wealthsimple)<\/a><\/p>\n<\/div>

\"pdf_icon\"Demande en autorisation amend\u00e9e : action collective contre Shakepay et Wealthsimple – 4 octobre 2022<\/a><\/p>\n<\/div>

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