{"id":736898,"date":"2022-07-11T13:10:58","date_gmt":"2022-07-11T17:10:58","guid":{"rendered":"https:\/\/lpclex.com\/?p=736898"},"modified":"2025-01-12T16:27:15","modified_gmt":"2025-01-12T21:27:15","slug":"rogers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lpclex.com\/fr\/rogers\/","title":{"rendered":"Panne Rogers et les fausses repr\u00e9sentations de Rogers concernant le r\u00e9seau le plus \u00ab fiable \u00bb – action collective"},"content":{"rendered":"
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Intitul\u00e9 de la cause :<\/h3><\/span>
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Action collective concernant concernant la panne Rogers (8-9 juillet 2022) et les fausses repr\u00e9sentations de Rogers concernant le r\u00e9seau le plus \u00ab fiable \u00bb<\/p>\n<\/div>

No de dossier de la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec :<\/h3><\/span>
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500-06-001192-224<\/p>\n<\/div>\n<\/div>

Infractions :<\/h3><\/span>
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Le 8 juillet 2022, comme des millions d’autres Canadiens, le t\u00e9l\u00e9phone sans fil Rogers du demandeur n’a pas fonctionn\u00e9 toute la journ\u00e9e en raison de ce que Rogers pr\u00e9tend avoir \u00e9t\u00e9 une panne de r\u00e9seau. Le demandeur intente cette action parce que : (i) un cr\u00e9dit de deux jours de service offert par Rogers est totalement inad\u00e9quat et ne tient pas compte des autres dommages que lui et les membres du Groupe ont subis et de ce qui est pr\u00e9vu par la loi dans tels cas (articles 10, 16 et 272 de la Loi sur la protection du consommateur du Qu\u00e9bec (la \u00ab\u00a0LPC\u00a0\u00bb); (ii) il a \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9 par la publicit\u00e9 de Rogers, en particulier par les affirmations selon lesquelles il s\u2019agissait du r\u00e9seau le plus \u00ab\u00a0fiable\u00a0\u00bb au Canada, ce qui est contraire aux articles 40, 41, 42 et 219 de la LPC; et (iii) de tenir Rogers responsable de sa n\u00e9gligence et de son insouciance, en particulier en ce qui concerne son obligation, en vertu de la r\u00e9glementation du CRTC, de rendre les appels 9-1-1 disponibles en tout temps et qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 disponibles pour tous les membres du Groupe pendant pr\u00e8s de 24 heures au cours de la panne.<\/p>\n

Le demandeur intente \u00e9galement ce recours en responsabilit\u00e9 civile en vertu de l’article 1457 du Code civil au nom des personnes et entreprises qui ne sont pas clients de Rogers et qui n’ont pas pu op\u00e9rer avec leur propre appareil ou effectuer des transactions en raison de la panne de Rogers les 8 et 9 juillet 2022 (tels que les achats par carte de d\u00e9bit, les transferts \u00e9lectroniques Interac, payer avec ou recevoir un paiement par Interac, etc).<\/p>\n<\/div>

Groupe et Sous-groupe propos\u00e9s :<\/h3><\/span>
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Groupe :<\/strong><\/span><\/p>\n

Tous les consommateurs et toutes les entreprises au Canada qui avaient un contrat de service avec Rogers, Fido Mobile, Cityfone ou Chatr Mobile et qui n’ont pas re\u00e7u de services filaires ou sans fil (y compris les services 9-1-1) \u00e0 compter du 8 juillet 2022 et jusqu’\u00e0 ce que les services soient enti\u00e8rement r\u00e9tablis.<\/p>\n

Sous-groupe :<\/strong><\/span><\/p>\n

Toutes les personnes physiques et morales au Canada qui n’ont pas pu utiliser leur propre appareil ou effectuer des transactions\/op\u00e9rations personnelles ou commerciales (y compris payer avec ou recevoir un paiement par Interac), en raison de la panne de Rogers du 8 juillet 2022 et jusqu’\u00e0 ce que le r\u00e9seau de Rogers soit enti\u00e8rement r\u00e9tabli.<\/p>\n<\/div>

R\u00e9parations demand\u00e9es :<\/h3><\/span>
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Cette action collective vise \u00e0 r\u00e9clamer \u00e0 Rogers des dommages compensatoires et punitifs d’un montant de 200 $ par membre pour la r\u00e9clamation selon laquelle Rogers n’a pas fourni le service stipul\u00e9 dans le contrat les 8 et 9 juillet 2022, contrairement \u00e0 l’article 16 de la LPC, ainsi que 200 $ par membre pour la r\u00e9clamation selon laquelle Rogers a fait de fausses repr\u00e9sentations concernant le fait d’avoir le r\u00e9seau le plus \u00ab\u00a0fiable\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Elle vise aussi \u00e0 obtenir une indemnisation pour les particuliers et les entreprises qui ne sont pas des clients de Rogers et qui ont subi des dommages \u00e0 la suite de la panne de Rogers.<\/p>\n<\/div>

\u00c9tat de la demande :<\/h3><\/span>
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L’audience sur l’autorisation est pr\u00e9vue pour le 13 janvier 2025, \u00e0 9h30, dans la salle 15.10 du Palais de justice de Montr\u00e9al. Vous pouvez y assister en personne ou virtuellement via TEAMs en cliquant ici<\/span>.<\/p>\n<\/div>

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Documents :<\/h3><\/span>
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\"pdf_icon\"Demande en autorisation r\u00e9-amend\u00e9e : action collective contre Rogers – 5 juillet 2024<\/a><\/p>\n<\/div>

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