{"id":35658,"date":"2018-01-03T11:15:00","date_gmt":"2018-01-03T16:15:00","guid":{"rendered":"http:\/\/lpclex.com\/?p=35658"},"modified":"2025-02-27T12:25:24","modified_gmt":"2025-02-27T17:25:24","slug":"applecare","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lpclex.com\/fr\/applecare\/","title":{"rendered":"AppleCare – r\u00e8glement de l’action collective au Qu\u00e9bec"},"content":{"rendered":"
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Intitul\u00e9 de la cause :<\/h3><\/span>
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Action collective concernant AppleCare<\/em><\/span><\/p>\n<\/div>

No de dossier de la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec :<\/h3><\/span>
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500-06-000897-179<\/span><\/p>\n<\/div>

L’objet de cette action collective :<\/h3><\/span>
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Les demandeurs ont all\u00e9gu\u00e9 qu’Apple a enfreint \u00e0 l’article 228.1 de la Loi sur la protection du consommateur<\/em> du Qu\u00e9bec en vendant ses garanties prolong\u00e9es \u00ab AppleCare \u00bb et \u00ab AppleCare + \u00bb parce qu’Apple n’informait pas les consommateurs oralement et<\/strong><\/span> par \u00e9crit de l’existence et de la nature de la garantie l\u00e9gale au Qu\u00e9bec pr\u00e9vue aux articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur<\/em>. Les tribunaux ont d\u00e9cid\u00e9 que cela donnait lieu \u00e0 une cause d’action d\u00e9fendable et ont autoris\u00e9 cette action collective. Une copie de l’arr\u00eat de la Cour d’appel confirmant l’autorisation est accessible<\/span> ici<\/a><\/span><\/span>. Les parties ont depuis lors accept\u00e9 de r\u00e9gler cette action collective sans aucune admission. Des copies du r\u00e8glement et de l’avis sont accessibles ci-dessous.<\/span><\/p>\n<\/div>

Groupe de r\u00e8glement AppleCare :<\/h3><\/span>
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Tous les consommateurs qui ont achet\u00e9 entre le 20 d\u00e9cembre 2015 et le 26 janvier 2023 \u00ab AppleCare \u00bb ou \u00ab AppleCare+ \u00bb pour un produit Apple au Qu\u00e9bec, y compris mais sans s\u2019y limiter, un iPhone, Apple Watch, iPad, iPod, Mac et\/ou MacBook et qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de leur garantie l\u00e9gale en vertu de la Loi sur la protection du consommateur<\/em> au moment de l\u2019achat.<\/span><\/p>\n<\/div>

Modalit\u00e9s du r\u00e8glement et de l’Addenda \u00e0 l’Entente de r\u00e8glement :<\/h3><\/span>
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L\u2019entente de r\u00e8glement initial pr\u00e9voyait qu’Apple paiera un total de 6 000 000,00 $ CA<\/strong>, ce qui comprend le paiement des honoraires des avocats des Groupes, mais ce qui exclut le paiement des frais d\u2019administration, qui seront pay\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment par Apple. <\/span><\/p>\n

De nouveaux faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve ont amen\u00e9 les parties \u00e0 r\u00e9viser les modalit\u00e9s du R\u00e8glement initial. Les parties ont convenu d\u2019un Addenda au R\u00e8glement initial (l\u2019\u00ab Addenda au r\u00e8glement<\/strong> \u00bb), qui pr\u00e9voit qu\u2019Apple paiera un montant additionnel de 18 019 876,70 $ CA, portant le Montant de r\u00e8glement total \u00e0 24 019 876,70 $ CA<\/strong> , major\u00e9 de l\u2019int\u00e9r\u00eat accumul\u00e9, qui comprend le paiement additionnel des Honoraires et d\u00e9bours des Avocats du Groupe, mais exclut le paiement des Frais d\u2019administration, qui seront pay\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment par Apple. Des copies de l’Addenda au r\u00e8glement et de l’avis sont accessibles ci-dessous.
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L\u2019Addenda au r\u00e8glement, s\u2019il est approuv\u00e9 par la Cour, pr\u00e9voit les avantages \u00e0 \u00eatre vers\u00e9s aux Membres du Groupe AppleCare admissibles. Un Membre du Groupe AppleCare admissible est un Membre du Groupe AppleCare qui a achet\u00e9 AppleCare dans une boutique Apple Store du Qu\u00e9bec entre les dates indiqu\u00e9es ci-dessous, ce qui exclut express\u00e9ment l\u2019achat d\u2019AppleCare par tout autre moyen.<\/span><\/p>\n

L’Addenda au r\u00e8glement, si la Cour l’approuve, pr\u00e9voit les avantages et indemnit\u00e9s \u00e0 verser aux Membres du Groupe AppleCare admissibles. Un Membre du Groupe AppleCare admissible est un Membre du Groupe AppleCare qui a achet\u00e9 AppleCare dans une boutique Apple Store du Qu\u00e9bec, ce qui exclut express\u00e9ment l\u2019achat d\u2019AppleCare par tout autre moyen.<\/span><\/p>\n

L\u2019Entente de r\u00e8glement, y compris l’Addenda au r\u00e8glement, pr\u00e9voit que les Membres du Groupe AppleCare admissibles :<\/span><\/p>\n