{"id":1255982,"date":"2026-04-16T21:59:07","date_gmt":"2026-04-17T01:59:07","guid":{"rendered":"https:\/\/lpclex.com\/?p=1255982"},"modified":"2026-04-16T22:16:55","modified_gmt":"2026-04-17T02:16:55","slug":"fx","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lpclex.com\/fr\/fx\/","title":{"rendered":"Frais non divulgu\u00e9s factur\u00e9s par les banques et Desjardins pour les conversions de devises \u00e9trang\u00e8res"},"content":{"rendered":"
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Intitul\u00e9 de la cause :<\/h3><\/span>
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Frais non divulgu\u00e9s pour les conversions de devises \u00e9trang\u00e8res<\/p>\n<\/div>

No de dossier de la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec :<\/h3><\/span>
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500-06-000020-269<\/p>\n<\/div>

Cette action collective concerne :<\/h3><\/span>
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Les banques et Desjardins (les \u00ab D\u00e9fenderesses<\/strong> \u00bb \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous) offrent \u00e0 leurs clients des services de conversion de devises \u00e9trang\u00e8res dans le cadre de leurs ententes de services financiers respectives. Ces ententes ne divulguent pas les frais ajout\u00e9s par les banques au taux de change interbancaire \u2014 ou \u00e0 tout autre taux de r\u00e9f\u00e9rence \u2014 lesquels constituent en r\u00e9alit\u00e9 un co\u00fbt factur\u00e9 aux clients pour effectuer la conversion de devises. Ces op\u00e9rations surviennent notamment lorsque les clients effectuent une conversion de devises en succursale, en ligne, lors du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un ch\u00e8que ou \u00e0 la r\u00e9ception d\u2019un virement.<\/p>\n

Desjardins, de plus, annonce qu\u2019elle ne facture pas de frais pour les services de change lorsque les clients effectuent un achat ou un retrait en esp\u00e8ces en devise \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, elle facture des frais variant d\u2019environ 1,70 % \u00e0 2,4 % du montant converti.<\/p>\n

Les D\u00e9fenderesses savent \u2014 avec pr\u00e9cision \u2014 le montant qu\u2019elles facturent pour leurs services de conversion de devises. Le taux de change offert aux clients n\u2019est pas arbitraire; il est syst\u00e9matiquement \u00e9tabli en ajoutant une marge pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 un taux de r\u00e9f\u00e9rence ou interbancaire, marge qui est calcul\u00e9e, suivie et consign\u00e9e \u00e0 l\u2019interne. Autrement dit, les D\u00e9fenderesses connaissent en tout temps le co\u00fbt exact du service de conversion qu\u2019elles fournissent. Toutefois, ce co\u00fbt n\u2019est jamais divulgu\u00e9<\/strong> comme tel aux clients. Il est plut\u00f4t int\u00e9gr\u00e9 dans un taux de change \u00ab tout compris \u00bb (\u00ab all-in<\/em> \u00bb) qui dissimule l\u2019existence et l\u2019ampleur de la charge. Cela cr\u00e9e une asym\u00e9trie fondamentale : alors que la banque conna\u00eet pr\u00e9cis\u00e9ment le co\u00fbt qu\u2019elle impute, le client ne peut, au moment de la transaction, identifier ni quantifier le co\u00fbt du service. Une telle pratique est incompatible avec les exigences de l\u2019article 12 de la Loi sur la protection du consommateur<\/em> du Qu\u00e9bec, qui pr\u00e9voit que le co\u00fbt d\u2019un service doit \u00eatre indiqu\u00e9 de fa\u00e7on pr\u00e9cise et de mani\u00e8re \u00e0 permettre au consommateur de conna\u00eetre ce qui lui est factur\u00e9. Elle est \u00e9galement contraire au Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>.<\/p>\n

Les D\u00e9fenderesses sont :<\/p>\n