{"id":1071850,"date":"2024-12-31T10:51:06","date_gmt":"2024-12-31T15:51:06","guid":{"rendered":"https:\/\/lpclex.com\/?p=1071850"},"modified":"2025-03-28T12:43:16","modified_gmt":"2025-03-28T16:43:16","slug":"non-laitier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lpclex.com\/fr\/non-laitier\/","title":{"rendered":"Surtaxe sur les substituts non laitiers : action collective contre Starbucks, Second Cup et Tim Hortons"},"content":{"rendered":"
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No de dossier de la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec :<\/h3><\/span>
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500-06-001351-242<\/p>\n<\/div>

Cette affaire concerne :<\/h3><\/span>
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Environ 44 % des Canadiens sont intol\u00e9rants au lactose. Pendant des ann\u00e9es, Starbucks, Second Cup et Tim Hortons ont exploit\u00e9 les consommateurs qui demandaient des substituts non laitiers dans leurs boissons, soit pour des raisons m\u00e9dicales (comme l’intol\u00e9rance au lactose), soit pour d’autres raisons de sant\u00e9, personnelles, sociales ou environnementales (comme les v\u00e9g\u00e9taliens, qui repr\u00e9sentent environ 5 % des Canadiens). Starbucks, Second Cup et Tim Hortons ont factur\u00e9 un suppl\u00e9ment abusif et exorbitant de 0,80 $ plus taxes (Starbucks et Second Cup) et de 0,50 $ plus taxes (Tim Hortons) pour des substituts non laitiers qui ne leur co\u00fbtent, au plus, qu’une fraction de ces montants. La jurisprudence et la doctrine qu\u00e9b\u00e9coise enseignent qu’une disproportion sanctionnable existe lorsqu’elle est \u00e9quivalente au double de la valeur marchande du bien.<\/p>\n

Un rapport r\u00e9cent pr\u00e9par\u00e9 par l’AgriFood Analytics Lab de l’Universit\u00e9 Dalhousie a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les prix moyens au d\u00e9tail des substituts de produits laitiers sont \u00e9quivalents<\/strong> \u00e0 ceux du lait. Le rapport a \u00e9galement analys\u00e9 les comparaisons au niveau provincial et a conclu que \u00ab Les substituts laitiers sont moins chers dans trois provinces : l’Ontario, l’\u00cele-du-Prince-\u00c9douard et le Qu\u00e9bec. Les alternatives laiti\u00e8res sont en moyenne 7% moins ch\u00e8res<\/strong>\u00a0\u00bb. Le rapport est disponible ici<\/a><\/span>.<\/p>\n

Le 7 novembre 2024, Starbucks a cess\u00e9 d’imposer des frais suppl\u00e9mentaires pour les substituts non laitiers. La d\u00e9claration publique de Starbucks est disponible ici<\/span><\/span><\/a>.<\/p>\n<\/div>

Groupes propos\u00e9s :<\/h3><\/span>
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\u00ab Groupe Starbucks \u00bb<\/strong><\/p>\n

Tous les consommateurs au Canada qui, entre le 30 d\u00e9cembre 2021 et le 7 novembre 2024, ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s pour un substitut non laitier lors de l’achat d’une boisson Starbucks.<\/p>\n

\u00ab Groupe Second Cup \u00bb<\/strong><\/p>\n

Tous les consommateurs au Canada qui, depuis le 30 d\u00e9cembre 2021, ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s pour un substitut non laitier lors de l’achat d’une boisson Second Cup.<\/p>\n

\u00ab Groupe Tim Hortons \u00bb<\/strong><\/p>\n

Tous les consommateurs au Canada qui, depuis le 30 d\u00e9cembre 2021, ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s pour un substitut non laitier lors de l’achat d’une boisson Tim Hortons.<\/p>\n<\/div>

R\u00e9parations demand\u00e9es pour les consommateurs :<\/h3><\/span>
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L’objectif de cette action collective est d’obtenir :<\/span><\/p>\n

a) une injonction ordonnant \u00e0 Second Cup et Tim Hortons de cesser de facturer des frais suppl\u00e9mentaires pour les substituts non laitiers (Starbucks a d\u00e9j\u00e0 cess\u00e9 cette pratique \u00e0 compter du 7 novembre 2024);
\nb) le remboursement de la totalit\u00e9 (ou d’une partie) des frais suppl\u00e9mentaires pay\u00e9s par les membres du groupe pour les substituts non laitiers; et
\nc) des dommages punitifs pour les membres du groupe.
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\u00c9tat de la demande :<\/h3><\/span>
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Cette action collective a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e devant la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec, district de Montr\u00e9al, le 30 d\u00e9cembre 2024. Actuellement en attente d\u2019une audience sur l\u2019autorisation.<\/p>\n<\/div>

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Documents :<\/h3><\/span>
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\"pdf_icon\"Demande en autorisation contre Starbucks, Second Cup et Tim Hortons – 30 d\u00e9cembre 2024<\/a><\/span><\/p>\n

\"pdf_icon\"Demande en autorisation contre Starbucks, Second Cup et Tim Hortons – 30 d\u00e9cembre 2024 (traduction fran\u00e7aise)<\/a><\/span><\/p>\n<\/div>

Inscription \u00e0 la liste de distribution :<\/h3><\/span>
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