{"id":1055967,"date":"2024-10-06T19:16:56","date_gmt":"2024-10-06T23:16:56","guid":{"rendered":"https:\/\/lpclex.com\/?p=1055967"},"modified":"2026-04-28T14:29:51","modified_gmt":"2026-04-28T18:29:51","slug":"qualinet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lpclex.com\/fr\/qualinet\/","title":{"rendered":"Groupe Qualinet inc. – action collective"},"content":{"rendered":"
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Intitul\u00e9 de la cause :<\/h3><\/span>
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Action collective contre les prix pr\u00e9dateurs et les contrats ill\u00e9gaux de Qualinet<\/p>\n<\/div>

No de dossier de la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec :<\/h3><\/span>
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500-06-001337-241<\/span><\/p>\n<\/div>

Cette affaire concerne :<\/h3><\/span>
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Cette action collective vise \u00e0 faire cesser la fa\u00e7on dont le Groupe Qualinet inc. (ci-apr\u00e8s \u00ab Qualinet<\/strong> \u00bb) profite de personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et de d\u00e9sespoir et \u00e0 obtenir une compensation financi\u00e8re pour les victimes des pratiques ill\u00e9gales et abusives de Qualinet.<\/p>\n

Le demandeur all\u00e8gue que Qualinet est un commer\u00e7ant itin\u00e9rant qui a effectu\u00e9 des travaux \u00e0 son duplex en violation des r\u00e8gles r\u00e9gissant les contrats conclus par les commer\u00e7ants itin\u00e9rants. En particulier, l’article 58(g) de la Loi sur la protection du consommateur <\/em>(\u00ab LPC<\/strong> \u00bb) stipule que le commer\u00e7ant doit fournir par \u00e9crit et \u00e0 l’avance le montant total que le consommateur doit payer en vertu du contrat, ce que Qualinet ne fait syst\u00e9matiquement pas. En outre, le demandeur all\u00e8gue que Qualinet a factur\u00e9 des frais \u00ab d’administration \u00bb ill\u00e9gaux (10 %) et des frais de \u00ab profit \u00bb (allant de 5 % \u00e0 8 % en plus) en violation de la LPC et de la Loi sur la concurrence, car il s’agit de frais obligatoires qui ne peuvent pas \u00eatre affich\u00e9s de mani\u00e8re fragment\u00e9e. Le demandeur all\u00e8gue \u00e9galement que Qualinet lui a factur\u00e9 des items qui n’ont jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le document de \u00ab tarification \u00bb qu’elle lui a fait signer, en violation de l’article 12 LPC. Enfin, le demandeur all\u00e8gue que le taux d’int\u00e9r\u00eat impos\u00e9 par Qualinet de 2 % par mois est ill\u00e9gal car il ne respecte pas la Loi sur l’int\u00e9r\u00eat<\/em>.<\/p>\n<\/div>

Groupe propos\u00e9 :<\/h3><\/span>
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Toutes les personnes physiques et morales qui ont contract\u00e9 avec Qualinet et qui ont re\u00e7u une facture de Qualinet dat\u00e9e du 7 octobre 2021 ou apr\u00e8s.<\/p>\n<\/div>

R\u00e9parations demand\u00e9es :<\/h3><\/span>
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L’objectif principal de cette action collective est d’obtenir une ordonnance de la Cour d\u00e9clarant la nullit\u00e9 de tous les contrats de Qualinet conclus pendant la p\u00e9riode du recours, et d’obtenir ensuite le remboursement de toutes les sommes per\u00e7ues par Qualinet en violation de la loi. Cette action collective vise \u00e9galement \u00e0 obtenir, notamment :<\/p>\n

a) le remboursement des montants pour les items dont les co\u00fbts n’\u00e9taient pas indiqu\u00e9s dans le contrat Qualinet;<\/span>
\nb) les frais obligatoires que Qualinet affichait de mani\u00e8re fragment\u00e9e dans le contrat (c.-\u00e0-d. les frais d’administration de 10 % et les frais de profit de 5 % \u00e0 8 % en plus) qui \u00e9taient impos\u00e9s sur tous les montants factur\u00e9s \u00e0 chaque contrat; et<\/span>
\nc) des dommages punitifs d’un montant de 1000 $ par membre du groupe.<\/span><\/p>\n<\/div>

\u00c9tat de la demande :<\/h3><\/span>
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La demande d\u2019autorisation d\u2019exercer une action collective contre Qualinet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e devant la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec, district de Montr\u00e9al, le 7 octobre 2024. Par jugement rendu le 6 janvier 2025, la Cour a suspendu l\u2019instance jusqu\u2019au 28 f\u00e9vrier 2025, \u00e0 la demande des parties, lesquelles ont inform\u00e9 la Cour qu\u2019elles tentaient de r\u00e9gler l\u2019action collective. Une copie du jugement est disponible ci-dessous.<\/p>\n

Aucun r\u00e8glement n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 conclu, la suspension a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e. L\u2019audience sur l\u2019autorisation a \u00e9t\u00e9 tenue le 30 juillet 2025<\/strong>.<\/p>\n

Le 8 d\u00e9cembre 2025, alors que l\u2019affaire \u00e9tait en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les parties ont de nouveau demand\u00e9 \u00e0 la Cour de suspendre l\u2019instance afin de participer \u00e0 une m\u00e9diation pr\u00e9sid\u00e9e par un juge \u00e0 la retraite de la Cour sup\u00e9rieure. Une copie de ce jugement est disponible ci-dessous. La m\u00e9diation ayant \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e, le 27 avril 2026, le demandeur a demand\u00e9 \u00e0 la Cour de lever la suspension et de rendre son jugement sur l\u2019autorisation. Les membres du groupe seront avis\u00e9s si et lorsque la Cour autorise l\u2019action collective.<\/p>\n<\/div>

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Documents :<\/h3><\/span>
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\"pdf_icon\"2e jugement suspendant l’action collective (dans l’attente de n\u00e9gociations en vue d’un r\u00e8glement) – 8 d\u00e9cembre 2025<\/a><\/span><\/p>\n

\"pdf_icon\"Jugement suspendant l’action collective (dans l’attente de n\u00e9gociations en vue d’un r\u00e8glement) – 6 janvier 2025<\/a><\/span><\/p>\n

\"pdf_icon\"Demande en autorisation modifi\u00e9e contre Groupe Qualinet inc. – 16 d\u00e9cembre 2024 (traduction fran\u00e7aise)<\/a><\/span><\/p>\n

\"pdf_icon\"Demande en autorisation contre Groupe Qualinet inc. – 7 octobre 2024<\/a><\/span><\/p>\n<\/div>

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