Intitulé de la cause

Action collective contre la Suramende compensatoire obligatoire

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

500-06-000960-183;

Infractions

Le 14 décembre 2018, la Cour suprême du Canada a rendu une décision concluant que la suramende compensatoire obligatoire imposée par l’article 737 du Code criminel violait l’article 12 de la Charte, qu’elle était donc inconstitutionnelle et l’avait déclarée inopérante immédiatement (R. c. Boudreault, 2018 CSC 58).

Cette action collective vise à obtenir des dommages-intérêts du Procureure générale du Québec et de Sa Majesté la Reine au nom de toutes les personnes qui, depuis 1988, étaient tenues de verser de l’argent à l’État à titre de suramende compensatoire obligatoire.

Description du groupe proposé

Groupe A :

Toutes les personnes tenues de verser une somme d’argent à l’État à titre de suramende compensatoire obligatoire et qui ont versé l’intégralité de la suramende compensatoire obligatoire à l’État avant le 14 décembre 2018;

Groupe B :

Toutes les personnes tenues de verser une somme d’argent à l’État à titre de suramende compensatoire obligatoire et qui, en date du 14 décembre 2018 : (i) n’ont payé qu’une partie de la suramende compensatoire obligatoire à l’État; et ii) avait toujours un solde dû à l’État en raison de la suramende compensatoire obligatoire;

Groupe C :

Toutes les personnes tenues de verser une somme d’argent à l’État à titre de suramende compensatoire obligatoire et qui, en date du 14 décembre 2018 : (i) n’avaient jamais versé de montant à titre de la suramende compensatoire obligatoire; et ii) avait toujours un solde dû à l’État en raison de la suramende compensatoire obligatoire;

Groupe D :

Toutes les personnes qui, depuis le 14 décembre 2018, ont versé de l’argent à l’État à titre de suramende compensatoire obligatoire (partiellement ou intégralement);

Réparations demandées

1) le remboursement de la suramende compensatoire obligatoire versée à l’État par chaque membre du groupe depuis 1988;

2) des dommages punitifs dont le montant doit être déterminé pour chaque membre du groupe, conformément à l’art. 24 (1) de la Charte; et

3) des dommages moraux pour chaque membre du groupe.

État de la demande

La demande en autorisation sera entendue le 18 juin 2019.

Documents –Action collective contre la suramende compensatoire obligatoire

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