Intitulé de la cause

Commissions scolaires : action collective contre les frais pour Projets Pédagogiques Particuliers

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

500-06-001000-195

Infractions

Le 8 mai 2019, le ministre de l’Éducation du Québec a admis que les écoles publiques facturaient illégalement aux parents des frais pour les « Projets pédagogiques particuliers », ce qui constitue une violation de l’article 3 de la Loi sur l’instruction publique et de l’article 40 de la Charte québécoise qui garantissent la gratuité des services éducatifs.

Les Projets pédagogiques particuliers au Québec sont le sport-études, arts-études (incluant arts plastiques, danse, musique, art dramatique), projets de type Profil, projets de type concentration et éducation internationale. La plupart de ces programmes particuliers coûtent aux parents entre 0 et 500 $ par élève par année, tandis que d’autres, tels que le hockey sur glace et le tennis, peuvent coûter plus de 5 000 $ par élève par année.

Cette action collective vise le remboursement de toutes les sommes versées à une commission scolaire, à une école ou à l’un de leurs partenaires pour des projets pédagogiques particuliers, ainsi que des dommages-intérêts punitifs.

Description du groupe proposé

Toutes les personnes qui ont payé un montant quelconque pour un des « Projets pédagogiques particuliers », tels que sport-études, arts-études (y compris arts plastiques, danse, musique, art dramatique), projets de type Profil, Projets de type concentration ou éducation internationale, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification législative de l’article 3 de la Loi sur l’instruction publique prévue par le projet de loi n° 12.

AVIS IMPORTANT

Le 11 février 2020, l’honorable juge Carl Lachance, J.S.C., a rejeté la demande du demander de révoquer le jugement approuvant le règlement dans le dossier no. 150-06-000007-138 (Marcil c. Commission scolaire de la Jonquière, 2020 QCCS 412). La conséquence de ce jugement est que les PPP ont été couverts par la transaction et la quittance dans le dossier no. 150-06-000007-138. Le demandeur n’a pas demandé l’autorisation d’interjeter appel de ce jugement.

Suite à ce jugement, le demandeur et ses procureurs sont d’avis qu’un désistement de cette action collective est approprié. Le 22 juin 2020, le demandeur a demandé à la Cour de lui permettre de se désister à l’encontre de toutes les défenderesses, ce que la Cour a accepté le 23 juin 2020.

Les membres potentiels du groupe ne seront pas lésés par ce désistement, puisque la prescription a été suspendue depuis la date du dépôt de la Demande d’autorisation le 13 mai 2019, en vertu de l’article 2908 C.c.Q. De plus, le demandeur n’a signé et ne signera aucune quittance ou décharge en faveur de l’une ou l’autre des défenderesses concernées par le désistement.

État de la demande

En attente de l’audition d’autorisation