Intitulé de la cause

Commissions scolaires : action collective contre les frais pour Projets Pédagogiques Particuliers

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

500-06-001000-195

Infractions

Le 8 mai 2019, le ministre de l’Éducation du Québec a admis que les écoles publiques facturaient illégalement aux parents des frais pour les « Projets pédagogiques particuliers », ce qui constitue une violation de l’article 3 de la Loi sur l’instruction publique et de l’article 40 de la Charte québécoise qui garantissent la gratuité des services éducatifs.

Les Projets pédagogiques particuliers au Québec sont le sport-études, arts-études (incluant arts plastiques, danse, musique, art dramatique), projets de type Profil, projets de type concentration et éducation internationale. La plupart de ces programmes particuliers coûtent aux parents entre 0 et 500 $ par élève par année, tandis que d’autres, tels que le hockey sur glace et le tennis, peuvent coûter plus de 5 000 $ par élève par année.

Cette action collective vise le remboursement de toutes les sommes versées à une commission scolaire, à une école ou à l’un de leurs partenaires pour des projets pédagogiques particuliers, ainsi que des dommages-intérêts punitifs.

Description du groupe proposé

Toutes les personnes qui ont payé un montant quelconque pour un des « Projets pédagogiques particuliers », tels que sport-études, arts-études (y compris arts plastiques, danse, musique, art dramatique), projets de type Profil, Projets de type concentration ou éducation internationale, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification législative de l’article 3 de la Loi sur l’instruction publique prévue par le projet de loi n° 12.

Réparations demandées

1) Remboursement de toutes les sommes versées pour des Projets pédagogiques particuliers; et

2) Dommages punitifs de 100 $ pour chaque membre du groupe, conformément à l’article 49 de la Charte québecoise;

État de la demande

En attente de l’audition d’autorisation

Documents – action collective contre les frais pour Projets Pédagogiques Particuliers

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