Intitulé de la cause

Action collective contre les frais annuels des cartes de crédit

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

500-06-000870-176

Allégations

Le demandeur a allégué que la Banque de Montréal, la Banque Toronto-Dominion, JPMorgan Chase Bank National Association, la Banque Royale du Canada, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque de Nouvelle-Écosse et la Banque Laurentienne du Canada ont violé l’article 8(2)(a) du Règlement relatif à l’abonnement par défaut, ainsi que l’article 228 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, en se livrant à des pratiques de facturation par option négative. Le demandeur s’est désisté de cette action collective et aucune quittance n’a été donnée aux défenderesses. Cette affaire est maintenant terminée.

Description du groupe proposé

Tous les consommateurs qui, depuis le 4 juillet 2013, se sont vu facturer des frais annuels pour leur carte de crédit, précédés d’une période déterminée pendant laquelle les frais annuels ont été soit supprimés (gratuit), soit réduits, puis automatiquement renouvelés pour une durée indéterminée au prix régulier à partir du 4 juillet 2013.

État de la demande

Le 15 septembre 2020, le Tribunal a autorisé le désistement de cette action collective et l’affaire est maintenant close.