Intitulé de la cause

Action collective contre les frais annuels des cartes de crédit

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

500-06-000870-176

Infractions

Les demandeurs allèguent que la Banque Amex du Canada, la Banque de Montréal, la Banque Toronto-Dominion, JPMorgan Chase Bank National Association, la Banque Royale du Canada, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque de Nouvelle-Écosse, la Banque Laurentienne du Canada et Desjardins enfreignent le paragraphe c de l’article 230 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, ainsi que l’article 8(2)(a) du Règlement relatif à l’abonnement par défaut (sauf pour Desjardins et Amex en ce qui concerne ce dernier règlement), en se livrant à des pratiques de facturation par option négative. Les demandeurs allèguent qu’il est illégal pour ces banques de facturer automatiquement les frais annuels aux consommateurs à chaque année subséquente – à la fin d’une période promotionnelle – sans leur faire parvenir la déclaration appropriée.

Description du groupe proposé

Tous les consommateurs qui, depuis le 4 juillet 2013, se sont vu facturer des frais annuels pour leur carte de crédit, précédés d’une période déterminée pendant laquelle les frais annuels ont été soit supprimés (gratuit), soit réduits, puis automatiquement renouvelés pour une durée indéterminée au prix régulier à partir du 4 juillet 2013.

Réparations demandées

  • Dommages-intérêts compensatoires et punitifs à déterminer pour les consommateurs du Québec;
  • Mesure provisoire et conservatoire exigeant des défendeurs qu’ils cessent cette pratique interdite.

État de la demande

En attente de l’audition d’autorisation

Fichiers – Action collective contre les frais annuels des cartes de crédit

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