Vacances Air Canada : erreurs de tarifications et annulations

Intitulé de la cause

Vacances Air Canada : erreurs de tarifications et annulations

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

500-06-000865-174;

Infractions

Le demandeur allègue que Vacances Air Canada a enfreint le paragraphe c de l’article 224 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en annulant les forfaits de vacances que de nombreux consommateurs ont acheté le 19 et 20 avril 2016. Le demandeur allègue en outre que Vacances Air Canada manque à ses obligations en vertu des articles 10, 12, 16 et 54.1 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, en annulant les commandes des consommateurs et en refusant de livrer les forfaits de vacances valablement achetés par les consommateurs.

Description du groupe proposé

Tous les consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui, du 19 au 20 avril 2016, ont acheté un forfait de vacance (vol, hôtel ou les deux) de Vacances Air Canada et qui, après avoir reçu une confirmation d’achat de Vacances Air Canada au prix que celle-ci a initialement annoncé, ont ensuite vu leur achat annulé par Vacances Air Canada, qui n’a pas respecté le prix initialement annoncé.

Réparations demandées pour les consommateurs

  • Dommages-intérêts compensatoires correspondant à la « valeur perdue », soit la différence entre le coût de remplacement et le coût annoncé par Vacances Air Canada;
  • Dommages-intérêts punitifs à déterminer.

État de la demande

En attente de l’audition d’autorisation

Documents – Vacances Air Canada : erreurs de tarifications et annulations

pdf_icon Demande en autorisation – Vacances Air Canada – 500-06-000865-176

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By | 2017-11-18T18:26:08+00:00 juin 7th, 2017|Actions collectives actives|0 Comments

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