StubHub!, Ticketmaster et als : ventes de billets à des prix illégaux et frais cachés illégaux

Intitulé de la cause

StubHub!, Ticketmaster et als : ventes de billets à des prix illégaux et frais cachés illégaux

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

500-06-000754-156;

Infractions

Le requérant allègue que les défendeurs vendent illégalement des billets à des consommateurs au-dessus de leur valeur nominale, enfreignant de ce fait l’article 236.1 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec. En outre, le requérant allègue que les défendeurs enfreignent le paragraphe c de l’article 224 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en vendant leurs billets à un prix supérieur à celui qui est annoncé (par le truchement de frais cachés, qui sont ajoutés au prix du billet après la première étape du processus d’achat).

Description du groupe proposé

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC »), résidant au Québec au moment de l’achat, qui, depuis le 28 août 2012,  alors qu’il était situé au Québec, a acheté auprès de l’une des défenderesses au moins un « Billet » (tel que défini à l’article 236.1 LPC comme étant tout document ou instrument dont la présentation donne le droit à son détenteur d’être admis à un spectacle, à un événement sportif, à un événement culturel, à une exposition ou à tout autre divertissement de quelque nature que ce soit), soit :

(a) à un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle; et/ou,

(b) qui a payé un prix supérieur au prix annoncé par les défenderesses sur leurs sites internet et/ou applications mobiles (à la première étape), à l’exclusion de la taxe de vente du Québec ou la taxe sur les produits et services du Canada;

ou tout autre groupe déterminé par la Cour;

Réparations demandées pour les consommateurs

  • Compensation pour les montants payés en trop par les consommateurs au-delà de la valeur nominale des billets;
  • Remboursement des frais cachés facturés par les défendeurs aux consommateurs;
  • Dommages-intérêts punitifs de 300 $ par consommateur, par infraction;
  • Mesure provisoire et conservatoire exigeant des défendeurs qu’ils cessent de vendre des billets aux consommateurs du Québec à un prix supérieur à leur valeur nominale et cessent de facturer des frais cachés.

État de la demande

En attente de l’audition d’autorisation.

Documents – StubHub!, Ticketmaster et als: ventes de billets à des prix illégaux et frais cachés illégaux

pdf_iconDemande en autorisation d’exercer une action collective – 500-06-000754-156 – StubHub, Ticketmaster et als.

S’inscrire à cette action collective

By | 2017-11-10T13:56:10+00:00 janvier 22nd, 2017|Actions collectives actives|Commentaires fermés sur StubHub!, Ticketmaster et als : ventes de billets à des prix illégaux et frais cachés illégaux
Inline
LPC Avocat Inc.
Inline
LPC Avocat Inc.