Société des Casinos du Québec : exigeant un prix supérieur à celui annoncé pour les boissons aux bars du Casino de Montréal

Intitulé de la cause

Société des Casinos du Québec : exigeant un prix supérieur à celui annoncé pour les boissons aux bars du Casino de Montréal

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

500-06-000805-164;

Infractions

Le requérant allègue que la Société des Casinos du Québec enfreint le paragraphe c de l’article 224 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en exigeant aux consommateurs un prix supérieur à celui annoncé pour les boissons vendues dans les bars des casinos. Les défendeurs annonçaient des prix inférieurs le dimanche; néanmoins, le requérant et les membres du recours collectif se sont fait facturer leurs boissons au prix du samedi, plus élevé, même s’ils les ont achetées le dimanche.

Description du groupe proposé

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (ci-après la « LPC ») qui, depuis le 12 août 2013 (ci-après la « période visée par le recours collectif »), a acheté de la nourriture ou des breuvages au Casino de Montréal, au Casino de Charlevoix, au Casino de Mont-Tremblant et/ou au Casino du Lac-Leamy, et qui s’est fait facturer un prix supérieur à celui annoncé sur le menu, ou tout autre groupe déterminé par le tribunal (ci-après le « groupe »);

Réparations demandées pour les consommateurs

  • Dommages-intérêts compensatoires et punitifs à déterminer;
  • Mesure provisoire et conservatoire exigeant des défendeurs qu’ils cessent de facturer les prix du samedi les dimanches.

État de la demande

En attente de l’audition d’autorisation

Documents – Société des Casinos du Québec : exigeant un prix supérieur à celui annoncé pour les boissons aux bars du Casino de Montréal

 

pdf_iconApplication to Authorize – Loto Quebec – August 12, 2016 – FINAL

pdf_iconExhibits P-1 to P-5

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By | 2017-03-24T08:46:47+00:00 janvier 22nd, 2017|Actions collectives actives|Commentaires fermés sur Société des Casinos du Québec : exigeant un prix supérieur à celui annoncé pour les boissons aux bars du Casino de Montréal
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