Sears Canada : annulations illégales d’achats

Intitulé de la cause

Sears Canada : annulations illégales d’achats

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

500-06-000769-154;

Infractions

Le requérant allègue que Sears Canada enfreint de façon répétée le paragraphe c de l’article 224 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en facturant un prix supérieur à celui qui est annoncé pour ses produits. En outre, le requérant allègue que Sears Canada manque à ses obligations en vertu des articles 16 et 54.1 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en annulant des commandes de clients et en refusant de livrer des produits valablement achetés par les consommateurs.

Description du groupe proposé

Toutes les personnes au Canada (subsidiairement au Québec) qui, depuis le 13 octobre 2012, ont commandé ou acheté des produits ou services auprès du défendeur par Internet, par téléphone, par catalogue et/ou en magasin (ci-après l’« achat ») et qui, après avoir reçu une confirmation de leur achat de Sears au prix auquel il était initialement annoncé, ont ensuite vu leur achat annulé par Sears, qui n’a pas respecté le prix qu’il avait initialement annoncé.

Réparations demandées pour les consommateurs

  • Dommages-intérêts compensatoires pour la « valeur perdue », soit la différence entre le coût de remplacement et le coût annoncé par Sears;
  • Dommages-intérêts punitifs de 300 $ par infraction.

État de la demande

En attente de l’audition d’autorisatio

Documents – Sears Canada : annulations illégales d’achats

pdf_iconAmended Motion to Authorize – Sears – June 30, 2016

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By | 2017-11-18T18:35:00+00:00 janvier 22nd, 2017|Actions collectives actives|Commentaires fermés sur Sears Canada : annulations illégales d’achats
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