S.A.A.Q. Double Pénalisation

Intitulé de la cause

S.A.A.Q. Double Pénalisation

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

500-06-000826-160;

Infractions

En invoquant la règle contre le double pénalisation (« Double Jeopardy »), protégée par l’article 11 h) de la Charte canadienne des droits et libertés, le requérant demande le remboursement des sommes versées à la S.A.A.Q. par tous les Québécois en tant que « contribution d’assurance » lors de renouvellement du permis de conduire, et ce pour toutes les personnes ayant accumulé des points d’inaptitude;

Description du groupe proposé

Tous les résidents actuels ou anciens de la province du Québec qui, depuis le 21 novembre 2013, étaient titulaires d’un permis de conduire de toute catégorie et, après avoir été reconnus coupables d’une infraction et/ou plaidé coupable à une telle infraction et punis pour cette infraction, étaient obligées par la S.A.A.Q., au moment de renouveler leur permis, de verser un montant supplémentaire à cause de la même infraction;

 

Réparations demandées pour les consommateurs

  • Dommages-intérêts compensatoires et punitifs à déterminer;
  • Jugement déclaratoire déclarant inconstitutionnelles certaines dispositions de la Loi sur l’assurance automobile;
  • Décret d’injonction ordonnant la S.A.A.Q. de cesser la pratique interdite.

État de la demande

En attente de l’audition d’autorisation

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By | 2017-06-23T18:04:31+00:00 janvier 22nd, 2017|Non classifié(e)|Commentaires fermés sur S.A.A.Q. Double Pénalisation