Règlements 2017-11-08T20:16:45+00:00

AVIS D’AUDIENCE SUR LE RÈGLEMENT: Netflix

Groupe : Tous les consommateurs résidant au Québec qui (i) ont commencé un abonnement au service Netflix pendant la Période du recours, (II) ont reçu un essai gratuit, (III) ont été automatiquement renouvelés au prix régulier après la fin de leur période d'essai gratuite et (IV) par la suite annulé leur abonnement au service Netflix dans un délai d'un mois suivant la fin de leur période d'essai gratuite; (les « Membres du Groupe de Règlement ») Sous-Groupe A : Les membres du Groupe de Règlement qui ont annulé leur service Netflix après le 18 septembre 2016; Sous-Groupe B : Les membres du Groupe de Règlement qui ont annulé leur service Netflix avant le 18 septembre 2016;

novembre 7th, 2017|

AVIS D’AUDIENCE SUR LE RÈGLEMENT: Spotify Canada Inc.

Tout consommateur, au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui, depuis le 4 juillet 2013, a reçu de la part de Spotify Canada Inc. des services à un prix réduit ou gratuitement, pour une période déterminée, et à qui, au terme de la période déterminée, on a exigé d’envoyer un avis à Spotify Canada Inc. indiquant qu’il ne souhaite pas obtenir les services au prix courant;

novembre 7th, 2017|

AVIS D’AUDIENCE SUR LE RÈGLEMENT: Audible Inc.

Tout consommateur, au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui, depuis le 4 juillet 2013 a reçu de la part d’Audible inc., par le biais d’un compte admissible, des services à un prix réduit ou gratuitement, pour une période déterminée, et à qui, au terme de la période déterminée, on a exigé d’envoyer un avis à Audible inc. indiquant qu’il ne souhaite pas obtenir les services au prix courant; Un Compte admissible signifie un compte qui rencontre les critères cumulatifs suivants : a) a été ouvert par une personne physique résidant dans la province de Québec durant la Période de la classe après s’être inscrite pour un essai gratuit de 30 jours sur Audible.com en continuant de résider dans la province de Québec; et b) a effectivement payé des frais d’adhésion résultant du fait de maintenir son adhésion pour au moins trente (30) jours après la date d’inscription;

novembre 7th, 2017|

AVIS D’AUDIENCE SUR LE RÈGLEMENT: MATCH.COM

Tout consommateur, au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui, depuis le 4 juillet 2013, a reçu de la part de Match.com des services à un prix réduit ou gratuitement, pour une période déterminée, et à qui, au terme de la période déterminée, on a exigé d’envoyer un avis à Match.com indiquant qu’il ne souhaite pas obtenir les services au prix courant;

novembre 7th, 2017|

AVIS D’AUDIENCE SUR LE RÈGLEMENT: Elite Singles (Affinitas GmbH)

Tout consommateur, au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui, depuis le 4 juillet 2013, a reçu des services à un prix réduit ou gratuitement, pour une période déterminée, par Affinitas GmbH et à qui, au terme de la période déterminée, on a exigé d’envoyer un avis à Affinitas GmbH indiquant qu’il ne souhaite pas obtenir les services au prix courant;

novembre 7th, 2017|

AVIS D’AUDIENCE SUR LE RÈGLEMENT: Wayfair : exigeant un prix supérieur à celui annoncé

Toutes les personnes du Québec qui, entre 4 janvier 2016 et le 15 juin 2017, ont commandé l'un des biens suivant sur le site internet wayfair.ca et ont vu leur commande annulée par Wayfair suite à une erreur dans le prix annoncé: 1) Causeuse Montgomery affichée le 12 janvier 2016; 2) Ensemble de conversation 8 pièces Laguna affiché le 15 juillet 2016; 3) Ensemble de conversation à assise profonde 5 pièces Milano affiché le 6 septembre 2016.

janvier 22nd, 2017|

AVIS D’AUDIENCE SUR LE RÈGLEMENT: Moose Knuckles « Fabriqué au Canada »

All consumers worldwide who have purchased before March 31, 2017 Moose Knuckles® clothing items, including but not limited to parkas, jackets, hats, boots, hoodies and sweaters which Defendant stated were “Made in Canada”. Tous les consommateurs dans le monde entier qui ont acheté avant le 31 mars 2017 un vêtement de marque Moose Knuckles®, incluant sans limitation parkas, manteaux, chapeaux, bottes, pulls et chandails, identifiés par la Défenderesse comme étant « Fabriqué au Canada ».

janvier 22nd, 2017|
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LPC Avocat Inc.
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