Action collective contre les photos radar et caméras aux feux rouges

Intitulé de la cause

Action collective contre les photos radar et caméras aux feux rouges

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

500-06-000835-161;

Infractions

En invoquant la règle contre la preuve par ouï-dire et en alléguant que le gouvernement a agi par négligence et illégalement, la requérante demande le remboursement de plus de 50 millions de dollars payés par les Québécois au gouvernement à la suite d’infractions émises par photos radars et/ou par caméra aux feux rouges.

Description du groupe proposé

Toutes les personnes physiques et morales qui, depuis le 30 décembre 2013, ont reçu un constat d’infraction émis par photos radars et/ou une caméra aux feux rouges dans la province de Québec;

Réparations demandées pour les consommateurs

  • Dommages-intérêts compensatoires et moraux;
  • Jugement déclaratoire déclarant que la preuve par photos radars et/ou par caméra aux feux rouges utilisée par le gouvernement est inadmissible et illégale;
  • Décret d’injonction ordonnant au gouvernement de cesser la pratique illégale.

État de la demande

En attente de l’audition d’autorisation

Documents – Action collective contre les photos radar et caméras aux feux rouges

pdf_iconDemande en autorisation d’exercer une action collective – 30 décembre 2016

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By | 2017-07-07T18:54:18+00:00 janvier 22nd, 2017|Actions collectives actives|Commentaires fermés sur Action collective contre les photos radar et caméras aux feux rouges
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