McDonald’s : publicité illégale destinée à des personnes de moins de treize ans

Intitulé de la cause

Restaurants McDonald’s : publicité illégale destinée à des personnes de moins de treize ans

 

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

500-06-000824-165;

Infractions

Le requérant allègue que McDonald’s enfreint de façon intentionnelle les articles 248 et 249 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en faisant de la publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de treize ans. En outre, le requérant allègue que McDonald’s manque à ses obligations parce que la façon dont McDonald’s affiche ses jouets et joyeux festins incite directement un enfant à les acheter ou à inviter une autre personne à les acheter ou à s’informer à leur sujet, ce qui est illégal au Québec;

Description du groupe proposé

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC ») qui, depuis le 15 novembre 2013, a acheté un jouet d’un restaurant McDonald’s (avec ou sans joyeux festin) pour tout enfant de moins de treize ans;

Réparations demandées pour les consommateurs

  • Dommages-intérêts compensatoires;
  • Dommages-intérêts punitifs à déterminer.

État de la demande

En attente de l’audition d’autorisation

Documents – Restaurants McDonald’s : publicité illégale destinée à des personnes de moins de treize ans

pdf_iconApplication to Authorize – McDonald’s – 500-06-000824-165

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By | 2017-11-18T18:29:07+00:00 janvier 22nd, 2017|Actions collectives actives|Commentaires fermés sur McDonald’s : publicité illégale destinée à des personnes de moins de treize ans
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