Périodes d’essai et rabais illégaux au Québec

Intitulé de la cause

Périodes d’essai et rabais illégaux au Québec

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

500-06-000798-161;

Infractions

Le requérant allègue que 25 des défendeurs, tous des acteurs majeurs dans leurs secteurs respectifs, enfreignent systématiquement le paragraphe c de l’article 230 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en se livrant à des pratiques d’abonnement par défaut. En vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, il est illégal pour les commerçants de facturer automatiquement aux consommateurs à qui ils ont fourni des services ou des biens gratuitement (ou à un prix réduit) pendant une période définie, le prix ordinaire desdits biens ou services à la fin de la période définie.

Par exemple, il est illégal pour Netflix d’offrir aux consommateurs le premier mois d’utilisation gratuitement, puis de leur facturer automatiquement le tarif mensuel ordinaire après la période gratuite définie. Vidéotron et Bell Canada sont réputés pour attirer des consommateurs avec des offres promotionnelles à très bas prix pendant les premiers mois d’utilisation de leurs services, pour ensuite facturer illégalement des prix bien plus élevés à la fin de la période de réduction (généralement trois mois).

Description du groupe proposé

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC ») qui, depuis le 4 juillet 2013 (la « période visée par le recours collectif »), a reçu des services ou des biens à un prix réduit (le « prix réduit ») pendant une période définie (la « période définie ») de la part de l’un ou l’autre des défendeurs et qui, après la période définie, devait envoyer un avis à l’un ou l’autre des défendeurs afin d’indiquer qu’il ou elle ne souhaitait pas recevoir les services ou les biens au prix ordinaire (le « prix ordinaire »).

Description du sous-groupe proposé

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC ») qui, depuis le 4 juillet 2013 (la « période visée par le recours collectif »), a reçu des services ou des biens gratuitement pendant une période définie (la « période définie ») de la part de l’un ou l’autre des défendeurs et qui, après la période définie, devait envoyer un avis à l’un ou l’autre des défendeurs afin d’indiquer qu’il ou elle ne souhaitait pas recevoir les services ou les biens au prix ordinaire (le « prix ordinaire »).

Réparations demandées pour les consommateurs

  • Dommages-intérêts compensatoires et punitifs à déterminer pour les consommateurs du Québec;
  • Mesure provisoire et conservatoire exigeant des défendeurs qu’ils cessent cette pratique interdite.

État de la demande

En attente de l’audition d’autorisation

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By | 2017-07-15T22:26:32+00:00 janvier 22nd, 2017|Actions collectives actives|Commentaires fermés sur Périodes d’essai et rabais illégaux au Québec