AVIS D’AUDIENCE SUR LE RÈGLEMENT: STUBHUB, VIVID SEATS, TICKETNETWORK, SEATGEEK & FANXCHANGE

Réglé :

StubHub, Vivid Seats, TicketNetwork, FanXChange & SeatGeek: ventes de billets à des prix illégaux et frais cachés illégaux 

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

500-06-000754-156;

De quoi s’agissait-il ce dossier ?

Le requérant allègue que les défenderesses enfreignent le paragraphe c de l’article 224 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en vendant leurs billets à un prix supérieur à celui qui est annoncé (par le truchement de frais cachés, qui sont ajoutés au prix du billet après la première étape du processus d’achat). En outre, le requérant allègue que les défenderesses vendent illégalement des billets à des consommateurs au-dessus de leur valeur nominale, enfreignant de ce fait l’article 236.1 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Ces allégations n’ont jamais été prouvées devant la Cour.

Groupe :

Chaque consommateur, en vertu des modalités de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC »), résidant au Québec au moment de l’achat, qui depuis le 28 août 2012 (« Période visée par l’action collective »), alors qu’il était physiquement situé au Québec, a acheté auprès d’une des Défenderesses ou des Clients de la filiale de Vivid Seats au moins un « Billet » (au sens défini dans l’alinéa 236.1 de la LPC, soit tout document ou instrument dont la présentation donne le droit à son détenteur d’être admis à un spectacle, à un événement sportif, à un événement culturel, à une exposition ou à tout autre divertissement de quelque nature que ce soit) soit :

(a) à un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur de l’événement; et/ou,

(b) qui a payé un prix supérieur au prix annoncé par les Défenderesses sur leurs sites Web respectifs et/ou leurs applications mobiles respectives (à la première étape), compte non tenu de la taxe de vente du Québec ou de la taxe sur les produits et services;

Paramètres de l’entente de règlement :

La compensation aux membres du Groupe selon les termes de la convention de règlement, toujours soumise à l’approbation de la Cour, est la suivante:

  • chaque Membre admissible recevra un Coupon unique, non transférable et non monnayable d’une valeur de 24,29 $ CA applicable à l’achat d’un Billet, en règlement complet des réclamations des Membres du groupe.

De plus, StubHub, Vivid Seats, TicketNetwork, Seatgeek et FanXchange mettront en œuvre une pratique commerciale visant à modifier leur processus de traitement des transactions en ligne aux termes de laquelle le prix d’un Billet annoncé à un consommateur du Québec pour un événement au Québec à la première étape du processus représentera un prix comprenant les frais de service applicables (tout compris), sauf les taxes et les coûts optionnels (billets papier, livraison, etc.).

État de la demande

Action collective autorisée à des fins de règlement par l’honorable Kirkland Casgrain, j.c.s., de la Cour supérieure du Québec, le 24 janvier 2018. L’audience d’approbation du règlement est fixée pour le 14 mars 2018.

By | 2018-02-13T08:56:59+00:00 janvier 24th, 2018|Règlements|Commentaires fermés sur AVIS D’AUDIENCE SUR LE RÈGLEMENT: STUBHUB, VIVID SEATS, TICKETNETWORK, SEATGEEK & FANXCHANGE
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LPC Avocat Inc.
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