AVIS D’AUDIENCE SUR LE RÈGLEMENT: TICKETMASTER & TNOW

Réglé :

Ticketmaster: frais lors de la vente de billets 

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

500-06-000754-156;

De quoi s’agissait-il ce dossier ?

Le requérant allègue que les défenderesses enfreignent le paragraphe c de l’article 224 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en vendant leurs billets à un prix supérieur à celui qui est annoncé (par le truchement de frais cachés, qui sont ajoutés au prix du billet après la première étape du processus d’achat). Ces allégations n’ont jamais été prouvées devant la Cour.

Qui est visé par l’entente de règlement ?

Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont acheté sur le marché primaire au moins un (1) billet pour un évènement tenu dans la province de Québec :

  • au moyen d’un téléphone cellulaire ou de tout autre appareil mobile sur le site www.ticketmaster.ca ou par l’entremise de l’une des applications mobiles Ticketmaster entre le 23 juin 2013 et le 24 mai 2017, ou
  • concernant certaines salles de spectacle au Québec, au moyen d’un ordinateur fixe ou d’un navigateur internet standard sur le site www.ticketmaster.ca, entre le 30 septembre 2015 et le 24 mai 2017.

Paramètres de l’entente de règlement :

La compensation aux membres du Groupe selon les termes de la convention de règlement, toujours soumise à l’approbation de la Cour, est la suivante:

  • Chaque membre du groupe qui a acheté un billet mobile ou un billet par site web (tel que défini dans l’entente de règlement par les termes « Mobile Ticket » et « Desktop Ticket ») recevra un crédit de 6,00 $ à utiliser pour un achat futur d’un billet sur www.ticketmaster.ca, tel qu’il est précisé au paragraphe 21 de l’entente de règlement.

De plus, Ticketmaster mettra en œuvre une pratique commerciale visant à modifier son processus de traitement des transactions en ligne aux termes de laquelle le prix d’un Billet annoncé à un consommateur du Québec pour un événement au Québec à la première étape du processus représentera un prix comprenant les frais de service applicables (tout compris), sauf les taxes et les coûts optionnels (billets papier, livraison, etc.).

État de la demande

Action collective autorisée à des fins de règlement par l’honorable Kirkland Casgrain, j.c.s., de la Cour supérieure du Québec, le 24 janvier 2018. L’audience d’approbation du règlement est fixée pour le 1 mai 2018.

By | 2018-03-16T10:21:01+00:00 janvier 24th, 2018|Règlements|0 Comments
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