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Rappels de véhicules BMW

Groupe : Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés et associations ou autres groupements sans personnalité juridique, résidant au Canada (subsidiairement au Québec), qui ont acheté et / ou loué une BMW qui a été rappelée par Transport Canada sous les rappels # 2017-470 et Rappel # 2017-588, incluant la BMW Série 1 (2008 à 2011), BMW Série 3 (2006 à 2011), BMW Série 5 (2007 à 2011), BMW X3 (2007 à 2011), BMW X5 (2007 2010), BMW Z4 (2007 à 2011).

By | 2018-03-26T15:01:26+00:00 mars 26th, 2018|Actions collectives actives|0 Comments

AVIS D’AUDIENCE SUR LE RÈGLEMENT: TICKETMASTER & TNOW

La compensation aux membres du Groupe selon les termes de la convention de règlement, toujours soumise à l’approbation de la Cour, est la suivante: Chaque membre du groupe qui a acheté un billet mobile ou un billet par site web (tel que défini dans l'entente de règlement par les termes "Mobile Ticket" et "Desktop Ticket") recevra un crédit de 6,00 $ à utiliser pour un achat futur d'un billet sur www.ticketmaster.ca, tel qu'il est précisé au paragraphe 21 de l'entente de règlement. De plus, Ticketmaster mettra en œuvre une pratique commerciale visant à modifier son processus de traitement des transactions en ligne aux termes de laquelle le prix d’un Billet annoncé à un consommateur du Québec pour un événement au Québec à la première étape du processus représentera un prix comprenant les frais de service applicables (tout compris), sauf les taxes et les coûts optionnels (billets papier, livraison, etc.).

By | 2018-03-16T10:21:01+00:00 janvier 24th, 2018|Règlements|0 Comments

AVIS D’AUDIENCE SUR LE RÈGLEMENT: STUBHUB, VIVID SEATS, TICKETNETWORK, SEATGEEK & FANXCHANGE

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC »), résidant au Québec au moment de l'achat, qui, depuis le 28 août 2012, alors qu'il était situé au Québec, a acheté auprès de l'une des défenderesses au moins un « Billet » (tel que défini à l'article 236.1 LPC comme étant tout document ou instrument dont la présentation donne le droit à son détenteur d’être admis à un spectacle, à un événement sportif, à un événement culturel, à une exposition ou à tout autre divertissement de quelque nature que ce soit), soit : (a) à un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle; et/ou, (b) qui a payé un prix supérieur au prix annoncé par les défenderesses sur leurs sites internet et/ou applications mobiles (à la première étape), à l'exclusion de la taxe de vente du Québec ou la taxe sur les produits et services du Canada; ou tout autre groupe déterminé par la Cour;

By | 2018-03-16T10:22:15+00:00 janvier 24th, 2018|Règlements|Commentaires fermés sur AVIS D’AUDIENCE SUR LE RÈGLEMENT: STUBHUB, VIVID SEATS, TICKETNETWORK, SEATGEEK & FANXCHANGE

AVIS D’AUDIENCE SUR LE RÈGLEMENT: Spotify Canada Inc.

Tout consommateur, au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui, depuis le 4 juillet 2013, a reçu de la part de Spotify Canada Inc. des services à un prix réduit ou gratuitement, pour une période déterminée, et à qui, au terme de la période déterminée, on a exigé d’envoyer un avis à Spotify Canada Inc. indiquant qu’il ne souhaite pas obtenir les services au prix courant;

By | 2018-02-13T08:57:03+00:00 novembre 7th, 2017|Règlements|0 Comments

Action collective contre les frais annuels des cartes de crédit

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC ») qui, depuis le 4 juillet 2013 (la « période visée par le recours collectif »), a reçu des services ou des biens gratuitement pendant une période définie (la « période définie ») de la part de l’un ou l’autre des défendeurs et qui, après la période définie, devait envoyer un avis à l’un ou l’autre des défendeurs afin d’indiquer qu’il ou elle ne souhaitait pas recevoir les services ou les biens au prix ordinaire (le « prix ordinaire »).

By | 2018-02-13T08:57:08+00:00 juillet 4th, 2017|Actions collectives actives|0 Comments

S.A.A.Q. Double Pénalisation

Tous les résidents actuels ou anciens de la province du Québec qui, depuis le 21 novembre 2013, étaient titulaires d'un permis de conduire de toute catégorie et, après avoir été reconnus coupables d'une infraction et/ou plaidé coupable à une telle infraction et punis pour cette infraction, étaient obligées par la S.A.A.Q., au moment de renouveler leur permis, de verser un montant supplémentaire à cause de la même infraction;

By | 2018-02-13T08:57:13+00:00 janvier 22nd, 2017|Non classifié(e)|Commentaires fermés sur S.A.A.Q. Double Pénalisation
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LPC Avocat Inc.
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