Action collective contre les frais abusifs de déverrouillage de téléphones mobiles

Intitulé de la cause Action collective contre les frais abusifs de déverrouillage de téléphones mobiles   No de dossier de la Cour supérieure du Québec 755-06-000005-179; Infractions Pendant des années, les fournisseurs canadiens de services sans fil tels que Bell Mobilité, Fido, Rogers, Telus, Virgin Mobile et Vidéotron ont généré des [...]

By | 2017-08-14T10:44:07+00:00 août 14th, 2017|Actions collectives actives|0 Comments

Action collective contre le cartel automobile allemand

Intitulé de la cause Action collective contre le cartel automobile allemand No de dossier de la Cour supérieure du Québec 500-06-000876-173; Infractions Le demandeur allègue que depuis les années 1990, les fabricants automobiles allemands Volkswagen, Daimler et BMW ont formé un cartel et ont coopéré dans le secret. Le demandeur [...]

By | 2017-07-31T15:15:49+00:00 juillet 25th, 2017|Actions collectives actives|0 Comments

Action collective contre les frais annuels des cartes de crédit

Intitulé de la cause Action collective contre les frais annuels des cartes de crédit ; No de dossier de la Cour supérieure du Québec 500-06-000870-176; Infractions Le demandeur allègue que la Banque Amex du Canada, la Banque de Montréal, la Banque Toronto-Dominion, JPMorgan Chase Bank, la Banque Royale du Canada, la Banque [...]

By | 2017-07-04T18:00:51+00:00 juillet 4th, 2017|Actions collectives actives|0 Comments

Action collective contre le projet – échangeur Turcot

Case name Action collective contre le projet - échangeur Turcot Quebec Superior Court file # 500-06-000843-173 Violations Le demandeur allègue que le ministère des Transports du Québec et KPH Turcot (le consortium chargé du projet échangeur Turcot) ont agi par négligence et en violation de son droit au jouissance paisible de [...]

By | 2017-09-06T12:55:19+00:00 février 4th, 2017|Actions collectives actives|0 Comments

Action collective contre les photos radar et caméras aux feux rouges

Intitulé de la cause Action collective contre les photos radar et caméras aux feux rouges No de dossier de la Cour supérieure du Québec 500-06-000835-161; Infractions En invoquant la règle contre la preuve par ouï-dire et en alléguant que le gouvernement a agi par négligence et illégalement, la requérante demande le [...]

By | 2017-07-07T18:54:18+00:00 janvier 22nd, 2017|Actions collectives actives|Commentaires fermés sur Action collective contre les photos radar et caméras aux feux rouges

McDonald’s : publicité illégale destinée à des personnes de moins de treize ans

Intitulé de la cause Restaurants McDonald’s : publicité illégale destinée à des personnes de moins de treize ans   No de dossier de la Cour supérieure du Québec 500-06-000824-165; Infractions Le requérant allègue que McDonald’s enfreint de façon intentionnelle les articles 248 et 249 de la Loi sur la protection du consommateur [...]

By | 2017-03-24T08:44:46+00:00 janvier 22nd, 2017|Actions collectives actives|Commentaires fermés sur McDonald’s : publicité illégale destinée à des personnes de moins de treize ans

REÉÉ (Régime enregistré d’épargne-études) : frais d’adhésion illégaux au Québec

Intitulé de la cause REÉÉ (Régime enregistré d'épargne-études) :  frais d’adhésion illégaux au Québec No de dossier de la Cour supérieure du Québec 500-06-000803-169; Infractions Le requérant allègue que les frais d’acquisition et/ou d’adhésion facturés par tous les fournisseurs de REEE collectif au Québec, sans exception, sont illégaux. En effet, le [...]

By | 2017-03-24T08:45:52+00:00 janvier 22nd, 2017|Actions collectives actives|Commentaires fermés sur REÉÉ (Régime enregistré d’épargne-études) : frais d’adhésion illégaux au Québec

Périodes d’essai et rabais illégaux au Québec

Intitulé de la cause Périodes d’essai et rabais illégaux au Québec No de dossier de la Cour supérieure du Québec 500-06-000798-161; Infractions Le requérant allègue que 25 des défendeurs, tous des acteurs majeurs dans leurs secteurs respectifs, enfreignent systématiquement le paragraphe c de l’article 230 de la Loi sur la protection du consommateur du [...]

By | 2017-07-15T22:26:32+00:00 janvier 22nd, 2017|Actions collectives actives|Commentaires fermés sur Périodes d’essai et rabais illégaux au Québec
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