Boissons énergisantes : fausses représentations et omissions d’information

Intitulé de la cause

Boissons énergisantes : fausses représentations et omissions d’information (Red Bull, Monster, Rockstar, Coca-Cola, PepsiCo et als.)

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

500-06-000780-169;

Infractions

Le requérant allègue que des sociétés de boissons énergisantes caféinées (« BEC ») comme Red Bull, Monster et Rockstar enfreignent l’article 228 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en omettant d’informer les consommateurs des dangers inhérents à l’ingestion de leurs produits. En outre, le requérant allègue que les défendeurs ont enfreint l’article 219 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en faisant de fausses déclarations concernant l’utilité de leurs produits sur leurs sites Web et sur leurs étiquettes, notamment en affirmant que leurs BEC améliorent la concentration et accroissent la vigilance (en anglais : improve alertness or increase concentration). Les affirmations des défendeurs ont été faussement présentées au public comme étant « scientifiques », ce qui enfreint le paragraphe b de l’article 239 de la Loi sur la protection des consommateurs du Québec.

Description du groupe proposé

Tous les résidents actuels et anciens résidents du Canada (subsidiairement du Québec) qui ont acheté des BEC produites, commercialisées, distribuées et/ou vendues par l’un ou l’autre des défendeurs;

Réparations demandées pour les consommateurs :

  • Dommages-intérêts compensatoires et punitifs à déterminer;
  • Mesure provisoire et conservatoire exigeant des défendeurs qu’ils mettent fin à leur comportement déloyal, mensonger, fallacieux et/ou trompeur ainsi qu’à la dissimulation de faits importants.

État de la demande

En attente de l’audition d’autorisation

Documents – Boissons énergisantes : fausses représentations et omissions d’information

pdf_iconAmended Application to Authorize – RED BULL – 16SEP2016

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By | 2017-03-24T08:48:00+00:00 janvier 22nd, 2017|Actions collectives actives|Commentaires fermés sur Boissons énergisantes : fausses représentations et omissions d’information