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Action collective contre le projet – échangeur Turcot

Case name Action collective contre le projet - échangeur Turcot Quebec Superior Court file # 500-06-000843-173 Violations Le demandeur allègue que le ministère des Transports du Québec et KPH Turcot (le consortium chargé du projet échangeur Turcot) ont agi par négligence et en violation de son droit au jouissance paisible de [...]

By | 2017-03-24T08:42:51+00:00 février 4th, 2017|Actions collectives actives|0 Comments

Action collective contre les photos radar et caméras aux feux rouges

Intitulé de la cause Action collective contre les photos radar et caméras aux feux rouges No de dossier de la Cour supérieure du Québec 500-06-000835-161; Infractions En invoquant la règle contre la preuve par ouï-dire et en alléguant que le gouvernement a agi par négligence et illégalement, la requérante demande le [...]

By | 2017-03-24T08:43:16+00:00 janvier 22nd, 2017|Actions collectives actives|Commentaires fermés sur Action collective contre les photos radar et caméras aux feux rouges

S.A.A.Q. Double Pénalisation

Intitulé de la cause S.A.A.Q. Double Pénalisation No de dossier de la Cour supérieure du Québec 500-06-000826-160; Infractions En invoquant la règle contre le double pénalisation (« Double Jeopardy »), protégée par l'article 11 h) de la Charte canadienne des droits et libertés, le requérant demande le remboursement des sommes versées à la S.A.A.Q. [...]

By | 2017-06-23T18:04:31+00:00 janvier 22nd, 2017|Non classifié(e)|Commentaires fermés sur S.A.A.Q. Double Pénalisation

McDonald’s : publicité illégale destinée à des personnes de moins de treize ans

Intitulé de la cause Restaurants McDonald’s : publicité illégale destinée à des personnes de moins de treize ans   No de dossier de la Cour supérieure du Québec 500-06-000824-165; Infractions Le requérant allègue que McDonald’s enfreint de façon intentionnelle les articles 248 et 249 de la Loi sur la protection du consommateur [...]

By | 2017-03-24T08:44:46+00:00 janvier 22nd, 2017|Actions collectives actives|Commentaires fermés sur McDonald’s : publicité illégale destinée à des personnes de moins de treize ans

Wayfair : exigeant un prix supérieur à celui annoncé

Intitulé de la cause Naomi Zouzout c. Wayfair, LLC No de dossier de la Cour supérieure du Québec 500-06-000809-166; Infractions Le requérant allègue que Wayfair LLC enfreint de façon répétée le paragraphe c de l’article 224 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en exigeant un prix supérieur à celui qui est annoncé [...]

By | 2017-06-22T08:41:15+00:00 janvier 22nd, 2017|Règlements|Commentaires fermés sur Wayfair : exigeant un prix supérieur à celui annoncé

REÉÉ (Régime enregistré d’épargne-études) : frais d’adhésion illégaux au Québec

Intitulé de la cause REÉÉ (Régime enregistré d'épargne-études) :  frais d’adhésion illégaux au Québec No de dossier de la Cour supérieure du Québec 500-06-000803-169; Infractions Le requérant allègue que les frais d’acquisition et/ou d’adhésion facturés par tous les fournisseurs de REEE collectif au Québec, sans exception, sont illégaux. En effet, le [...]

By | 2017-03-24T08:45:52+00:00 janvier 22nd, 2017|Actions collectives actives|Commentaires fermés sur REÉÉ (Régime enregistré d’épargne-études) : frais d’adhésion illégaux au Québec

Périodes d’essai et rabais illégaux au Québec

Intitulé de la cause Périodes d’essai et rabais illégaux au Québec No de dossier de la Cour supérieure du Québec 500-06-000798-161; Infractions Le requérant allègue que 25 des défendeurs, tous des acteurs majeurs dans leurs secteurs respectifs, enfreignent systématiquement le paragraphe c de l’article 230 de la Loi sur la protection du consommateur du [...]

By | 2017-03-24T08:46:15+00:00 janvier 22nd, 2017|Actions collectives actives|Commentaires fermés sur Périodes d’essai et rabais illégaux au Québec

Société des Casinos du Québec : exigeant un prix supérieur à celui annoncé pour les boissons aux bars du Casino de Montréal

Intitulé de la cause Société des Casinos du Québec : exigeant un prix supérieur à celui annoncé pour les boissons aux bars du Casino de Montréal No de dossier de la Cour supérieure du Québec 500-06-000805-164; Infractions Le requérant allègue que la Société des Casinos du Québec enfreint le paragraphe c de [...]

By | 2017-03-24T08:46:47+00:00 janvier 22nd, 2017|Actions collectives actives|Commentaires fermés sur Société des Casinos du Québec : exigeant un prix supérieur à celui annoncé pour les boissons aux bars du Casino de Montréal

IKEA : Rappel des commodes défectueuses et dangereuses

Intitulé de la cause IKEA : Rappel des commodes défectueuses et dangereuses No de dossier de la Cour supérieure du Québec 500-06-000797-163; Infractions Le requérant allègue qu’IKEA a enfreint l’article 228 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en omettant d’informer les consommateurs des graves dangers associés aux commodes vendues [...]

By | 2017-03-24T08:47:11+00:00 janvier 22nd, 2017|Actions collectives actives|Commentaires fermés sur IKEA : Rappel des commodes défectueuses et dangereuses

Nissan Canada : Rappel de Nissan Versa (2007-2012) défectueuses et dangereuses

Intitulé de la cause Nissan Canada : Rappel de Nissan Versa (2007-2012) défectueuses et dangereuses  No de dossier de la Cour supérieure du Québec 500-06-000796-165; Infractions Le requérant allègue que Nissan a enfreint l’article 228 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec en omettant d’informer les consommateurs des défectuosités [...]

By | 2017-03-24T08:47:37+00:00 janvier 22nd, 2017|Actions collectives actives|Commentaires fermés sur Nissan Canada : Rappel de Nissan Versa (2007-2012) défectueuses et dangereuses