About joeyadmin

This author has not yet filled in any details.
So far joeyadmin has created 34 blog entries.

AVIS D’AUDIENCE SUR LE RÈGLEMENT: Spotify Canada Inc.

Tout consommateur, au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui, depuis le 4 juillet 2013, a reçu de la part de Spotify Canada Inc. des services à un prix réduit ou gratuitement, pour une période déterminée, et à qui, au terme de la période déterminée, on a exigé d’envoyer un avis à Spotify Canada Inc. indiquant qu’il ne souhaite pas obtenir les services au prix courant;

By | 2017-11-18T18:19:07+00:00 novembre 7th, 2017|Règlements|0 Comments

Action collective contre les frais annuels des cartes de crédit

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC ») qui, depuis le 4 juillet 2013 (la « période visée par le recours collectif »), a reçu des services ou des biens gratuitement pendant une période définie (la « période définie ») de la part de l’un ou l’autre des défendeurs et qui, après la période définie, devait envoyer un avis à l’un ou l’autre des défendeurs afin d’indiquer qu’il ou elle ne souhaitait pas recevoir les services ou les biens au prix ordinaire (le « prix ordinaire »).

By | 2017-11-18T18:24:46+00:00 juillet 4th, 2017|Actions collectives actives|0 Comments

S.A.A.Q. Double Pénalisation

Tous les résidents actuels ou anciens de la province du Québec qui, depuis le 21 novembre 2013, étaient titulaires d'un permis de conduire de toute catégorie et, après avoir été reconnus coupables d'une infraction et/ou plaidé coupable à une telle infraction et punis pour cette infraction, étaient obligées par la S.A.A.Q., au moment de renouveler leur permis, de verser un montant supplémentaire à cause de la même infraction;

By | 2017-11-18T18:28:48+00:00 janvier 22nd, 2017|Non classifié(e)|Commentaires fermés sur S.A.A.Q. Double Pénalisation

McDonald’s : publicité illégale destinée à des personnes de moins de treize ans

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC ») qui, depuis le 15 novembre 2013, a acheté un jouet d’un restaurant McDonald's (avec ou sans joyeux festin) pour tout enfant de moins de treize ans;

By | 2017-11-18T18:29:07+00:00 janvier 22nd, 2017|Actions collectives actives|Commentaires fermés sur McDonald’s : publicité illégale destinée à des personnes de moins de treize ans

AVIS D’AUDIENCE SUR LE RÈGLEMENT: Wayfair : exigeant un prix supérieur à celui annoncé

Toutes les personnes du Québec qui, entre 4 janvier 2016 et le 15 juin 2017, ont commandé l'un des biens suivant sur le site internet wayfair.ca et ont vu leur commande annulée par Wayfair suite à une erreur dans le prix annoncé: 1) Causeuse Montgomery affichée le 12 janvier 2016; 2) Ensemble de conversation 8 pièces Laguna affiché le 15 juillet 2016; 3) Ensemble de conversation à assise profonde 5 pièces Milano affiché le 6 septembre 2016.

By | 2017-11-18T18:29:35+00:00 janvier 22nd, 2017|Règlements|Commentaires fermés sur AVIS D’AUDIENCE SUR LE RÈGLEMENT: Wayfair : exigeant un prix supérieur à celui annoncé

REÉÉ (Régime enregistré d’épargne-études) : frais d’adhésion illégaux au Québec

Toutes les personnes physiques qui, à tout moment depuis le 19 juillet 2013 (la « période visée par le recours collectif »), pendant qu’elles résidaient dans la province de Québec, avaient un contrat avec l’un ou l’autre des défendeurs dans le cadre duquel elles agissaient en titre de souscripteur et/ou de cotisant (principal ou conjoint) d’un régime enregistré d’épargne-études (« REEE »), et qui se sont fait facturer des frais (ci-après les « frais d’adhésion », les « frais d’acquisition » et/ou les « cotisations de membre ») qui, en comptant la commission du distributeur et de ses vendeurs, dépassaient 200 $ par régime.

By | 2017-11-18T18:29:58+00:00 janvier 22nd, 2017|Actions collectives actives|Commentaires fermés sur REÉÉ (Régime enregistré d’épargne-études) : frais d’adhésion illégaux au Québec

Périodes d’essai et rabais illégaux au Québec

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC ») qui, depuis le 4 juillet 2013 (la « période visée par le recours collectif »), a reçu des services ou des biens gratuitement pendant une période définie (la « période définie ») de la part de l’un ou l’autre des défendeurs et qui, après la période définie, devait envoyer un avis à l’un ou l’autre des défendeurs afin d’indiquer qu’il ou elle ne souhaitait pas recevoir les services ou les biens au prix ordinaire (le « prix ordinaire »).

By | 2017-11-18T18:30:32+00:00 janvier 22nd, 2017|Actions collectives actives|Commentaires fermés sur Périodes d’essai et rabais illégaux au Québec
Inline
LPC Avocat Inc.
Inline
LPC Avocat Inc.