Appels à frais virés illégalement facturés par Bell Canada

Intitulé de la cause

Appels à frais virés illégalement facturés par Bell Canada

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

450-06-000001-176;

Infractions

Cette action collective a pour objet le remboursement des montants que les consommateurs canadiens ont payés pour accepter les appels à frais virés traités par Bell Canada qui n’étaient pas indiqués dans le contrat, en violation de la Loi sur la concurrence du Canada, ainsi que de la législation sur la protection du consommateur en vigueur dans les provinces canadiennes. La loi exige que Bell Canada doive divulguer les tarifs des appels à frais virés aux consommateurs à l’avance, ce que Bell Canada néglige de faire.

Description du groupe proposé

Tous les consommateurs résidant au Canada qui ont reçu un appel à frais virés traité par Bell Canada depuis le 25 septembre 2014;

Réparations demandées pour les consommateurs

Le remboursement intégral des sommes payé à Bell Canada pour les appels à frais virés, ainsi que des dommages punitifs pour l’exploitation des consommateurs;

État de la demande

En attente de l’audition d’autorisation

Documents – Appels à frais virés illégalement facturés par Bell Canada

pdf_iconDemande en autorisation – Appels à frais virés illégalement facturés par Bell Canada – 25 septembre 2017

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By | 2017-09-26T11:55:55+00:00 septembre 25th, 2017|Actions collectives actives|0 Comments

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