Action collective contre les frais annuels des cartes de crédit

Intitulé de la cause

Action collective contre les frais annuels des cartes de crédit ;

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

500-06-000870-176;

Infractions

Le demandeur allègue que la Banque Amex du Canada, la Banque de Montréal, la Banque Toronto-Dominion, JPMorgan Chase Bank, la Banque Royale du Canada, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque Scotia et la Banque Laurentienne du Canada violent systématiquement le paragraphe c de l’article 230 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, en se livrant à des pratiques d’abonnement par défaut. Le demandeur allègue qu’en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est illégal pour ces banques de facturer automatiquement aux consommateurs les frais annuels chaque année suivante.

Description du groupe proposé

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC ») qui, depuis le 4 juillet 2013 (la « période visée par le recours collectif »), a reçu des services ou des biens gratuitement pendant une période définie (la « période définie ») de la part de l’un ou l’autre des défendeurs et qui, après la période définie, devait envoyer un avis à l’un ou l’autre des défendeurs afin d’indiquer qu’il ou elle ne souhaitait pas recevoir les services ou les biens au prix ordinaire (le « prix ordinaire »).

État de la demande

  • Dommages-intérêts compensatoires et punitifs à déterminer pour les consommateurs du Québec;
  • Mesure provisoire et conservatoire exigeant des défendeurs qu’ils cessent cette pratique interdite.

Status

En attente de l’audition d’autorisation

Fichiers – Action collective contre les frais annuels des cartes de crédit

pdf_iconDemande en autorisation d’exercer une action collective – 3 juillet 2017

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By | 2017-07-04T18:00:51+00:00 juillet 4th, 2017|Actions collectives actives|0 Comments

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