Action collective contre le projet – échangeur Turcot

Case name

Action collective contre le projet – échangeur Turcot

Quebec Superior Court file #

500-06-000843-173

Violations

Le demandeur allègue que le ministère des Transports du Québec et KPH Turcot (le consortium chargé du projet échangeur Turcot) ont agi par négligence et en violation de son droit au jouissance paisible de ses biens. Le demandeur allègue en outre que le bruit et la pollution causés par le projet échangeur Turcot ont causé à lui et aux membres du Groupe des inconvénients anormaux et intolérables. Le demandeur demande des dommages-intérêts au nom de tous les membres du Groupe pour leurs :

  • troubles et inconvénients;
  • dommages moraux;
  • stress;
  • perte de jouissance de la vie;
  • la perte de jouissance des biens; et
  • perte de revenus et/ou d’affaires;

Proposed Class

Toutes les personnes physiques et morales qui ont subi des préjudices du fait des travaux du projet échangeur Turcot.

Remedies sought for consumers

  • Dommages-intérêts compensatoires et moraux;
  • Injonction ordonnant au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de réduire les bruits émis par les travaux du projet échangeur Turcot à des niveaux acceptables.

Status

En attente de l’audition d’autorisation

Documents – Action collective contre le projet – échangeur Turcot

pdf_iconApplication to authorize -Turcot Project

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By | 2017-03-24T08:42:51+00:00 février 4th, 2017|Actions collectives actives|0 Comments

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